Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Comment imputer un déficit agricole ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Lorsque, à la clôture de l'exercice, une activité agricole génère un déficit, celui-ci peut être déduit des bénéfices agricoles réalisés la même année par les autres membres du foyer fiscal.
Si le déficit agricole ne peut pas être absorbé en totalité par les bénéfices agricoles, il est possible de l'imputer selon les modalités suivantes :
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si les autres revenus nets non agricoles du foyer fiscal (salaires, bénéfices commerciaux...) sont inférieurs ou égaux à 107 718 € (après application de la déduction forfaitaire de 10 % représentative de frais professionnels), le déficit agricole peut être imputé sur le revenu global du foyer fiscal (et l'excédent est reportable sur le revenu global des 6 années suivantes),
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si les autres revenus non agricoles sont supérieurs à 107 718 €, le déficit agricole est reporté sur les bénéfices agricoles des 6 années suivantes, quelle que soit l'évolution ultérieure des revenus nets du foyer.
Cette limite est révisée chaque année selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la 1re tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Les déficits provenant des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne ne peuvent pas être imputés sur le revenu global, mais uniquement sur les bénéfices agricoles des 6 années suivantes.
Le déficit doit figurer dans la déclaration complémentaire des professions non salariées des revenus n°2042 C pro.
Un déficit agricole réalisé en 2013, et déclaré en 2014, peut être reporté jusque sur la déclaration des revenus de 2019, effectuée en 2020.
Formulaire : Déclaration 2017 complémentaire des revenus des professions non salariées
Services en ligne
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Déclaration 2017 complémentaire des revenus des professions non salariées
[Formulaire - Cerfa n°11222*19]
Références
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