Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Titre exécutoire européen (TEE)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Le titre exécutoire européen (TEE) permet aux particuliers et aux entreprises de l'Union européenne (UE) de faire appliquer une décision de justice an matière civile ou commerciale dans toute l'UE, quelle que soit leur nationalité. Le TEE est une décision de justice, une transaction judiciaire ou un acte authentique portant sur des créances transfrontalières incontestées et bénéficiant d'un certificat, lui permettant d'être exécuté sans avoir besoin de retourner devant un juge.
Champ d'application
Le titre exécutoire européen permet l'exécution des décisions rendues, des transactions judiciaires et des actes authentiques établis dans l'UE, sauf au Danemark.
Il est dispensé d'une procédure d'exequatur dans l'État d'exécution de la décision.
Le TEE s'applique en matière civile et commerciale.
Toutefois,la certification en tant que titre exécutoire européen n'est pas possible pour les actes ou décisions pris en matière :
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fiscale, douanière, administrative, et de responsabilité de l’État du fait de l'exercice de la puissance publique ;
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d'état et de capacité des personnes ;
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de régimes matrimoniaux ;
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de testaments ;
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de successions ;
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de procédures collectives ;
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de sécurité sociale ;
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d'arbitrage.
Il doit s'agir d'une créance incontestée, c'est-à-dire lorsque :
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le débiteur l'a expressément reconnue en l'acceptant ou en recourant à une transaction qui a été approuvée par une juridiction ou conclue devant une juridiction au cours d'une procédure judiciaire ;
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le débiteur ne s'y est jamais opposé au cours de la procédure judiciaire ;
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le débiteur n'a pas comparu ou ne s'est pas fait représenter lors d'une audience relative à cette créance, après l'avoir initialement contestée, sous certaines conditions ;
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ou le débiteur l'a reconnue dans un acte authentique.
Conditions
La certification ne peut être obtenue que si la décision est exécutoire dans l'État où elle a été rendue.
Aucune condition spécifique n'est exigée s'agissant des actes authentiques et des transactions.
Des normes minimales auxquelles doit satisfaire la procédure conduisant à la décision sont requises, afin de garantir le respect des droits de la défense.
Un droit de réexamen de la décision dans des cas exceptionnels doit être prévu.
Délivrance du certificat
La délivrance du certificat de titre exécutoire européen est faite au moyen du formulaire que l'on peut trouver dans toutes les langues dans l'Atlas judiciaire européen en matière civile.
Pour la France, les requêtes aux fins de certification des décisions de justice en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger doivent être présentées au greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision ou homologué la convention.
Les requêtes aux fins de certification des actes authentiques notariés doivent être présentées au notaire qui détient l'acte reçu.
La demande peut être adressée à tout moment sous réserve des délais de prescription. En France, le délai qui s'applique en général à un titre exécutoire est de 10 ans.
À savoir : le refus de délivrance du certificat par le greffier en chef peut faire l'objet d'un recours devant le président du tribunal de grande instance (TGI).
Exécution
Une fois le titre exécutoire européen certifié, l'exécution peut avoir lieu, sans autre formalité.
Le créancier doit s'adresser aux autorités chargées de l'exécution dans l’État membre dans lequel il souhaite faire exécuter le titre
En France, il doit s'adresser à un huissier de justice, auquel il devra fournir :
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une copie de la décision permettant d'en établir l'authenticité ;
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le certificat ;
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si nécessaire, la transcription de ce certificat ou sa traduction dans la langue officielle de l’État d'exécution.
Un refus d'exécution est possible si la décision est incompatible avec une décision rendue antérieurement dans un autre État.
Pour en savoir plus
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Guide pratique pour l'application du titre exécutoire européen
Union européenne
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Atlas judiciaire européen en matière civile
Commission européenne
Où s'adresser ?
Ministère chargé de la justice
Références
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