les bureaux et locaux professionnels dont la surface est inférieure à 100 m²,

les locaux commerciaux de moins de 2 500 m²,

les locaux de stockage, les parcs d'exposition et les salles de congrès d'une surface inférieure à 5 000 m²,

les aires de stationnement de moins de 500 m²,

les exploitations agricoles, y compris les locaux de vente ou de stockage des produits de l'exploitation, si cette commercialisation constitue le prolongement direct de l'activité agricole, même non attenants à l'exploitation,

les parties communes partagées par des occupants multiples, dont certains ne sont pas redevables (notamment les voies de circulation et rampes d'accès des parkings qui desservent des logements),

les locaux situés dans une zone franche urbaine (ZFU),

les locaux utilisés par les fondations et associations reconnues d'utilité publique,

les locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et les activités de recherche,

les locaux à caractère sanitaire (clinique, pharmacie, établissement de soins), social (centre d'action sociale, locaux de pompes funèbres, crèche d'entreprise), éducatif (établissement scolaire ou universitaire) ou culturel (théâtre, cinéma, établissement de spectacle ou de cirque, parc animalier, atelier d'artiste, musée, bibliothèque),

les locaux affectés à l'exercice d'un culte,

les locaux administratifs des établissements publics d'enseignement et des établissements privés sous contrat avec l'État.