Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Quelles sont les autorisations nécessaires pour modifier la devanture d'un commerce ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'urbanisme |
Tout savoir sur la démarche
La réalisation, rénovation ou réfection de la devanture d'un magasin, sans changement de destination du local commercial, ni ajout de surface, est soumise à une déclaration préalable de travaux. En revanche, dans certains cas, un permis de construire peut être nécessaire.
Déclaration préalable
La déclaration préalable est obligatoire uniquement si les travaux entraînent la modification de l'aspect extérieur du bâtiment : modification ou remplacement de la vitrine, changement de menuiserie ou d'autres matériaux, percement d'une nouvelle ouverture, nouvelle couleur de peinture pour la façade, etc.
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.
À l'inverse, les travaux consistant à restaurer l'état initial du bâtiment (travaux de ravalement ou de nettoyage de la façade) ne nécessitent pas de déclaration préalable, sauf si le commerce est situé dans un espace protégé comme les abords d'un monument historique (à moins de 500 m) ou si une autorisation a été décidée par une délibération du conseil municipal.
Le dossier de déclaration préalable pour une modification de devanture commerciale doit être déposé auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.
Pièces à joindre au dossier :
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plan de situation (pièce DP1) permettant de localiser précisément la parcelle concernée
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plan de masse (DP2)
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description du projet (DP5) par photomontage, croquis ou plan en perspective
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plan en coupe au droit de la devanture, avant et après les travaux (DP3)
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plan de la façade (DP4), vue de face cotée (état initial et état futur)
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photos couleur de l'état actuel de la devanture (DP7) et de l'immeuble ( DP8) .
Le délai d'instruction de la demande est limité à 1 mois à partir de la réception du dossier complet.
Autorisation préalable de travaux
Après la déclaration préalable de travaux, et avant de commencer des travaux de construction ou d'aménagement d'un établissement recevant du public (ERP), le propriétaire (ou son mandataire) doit demander une autorisation au maire.
Formulaire : Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Paris - Direction de l'urbanisme
Permis de construire
Une demande de permis de construire doit être déposée, à la place de la déclaration préalable de travaux :
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si l'immeuble est protégé par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV),
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s'il est classé ou inscrit au titre des monuments historiques,
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en cas de changement de destination du local,
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en cas d'ajout de surface de plus de 20 m².
La délivrance du permis de construire par le maire tient lieu d'autorisation de travaux pour un établissement recevant du public (ERP).
Voir Permis de construire
Autres autorisations
La déclaration préalable ou le permis de construire ne dispense pas d'obtenir d'autres autorisations obligatoires, si les travaux de modification comportent :
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l'installation d'une terrasse avec ou sans emprise au sol, ou d'un étalage devant la boutique (demande d'autorisation d'occupation du domaine public - AOT)
Attention : avant d'entreprendre les travaux modifiant l'aspect extérieur (devanture et façade) ou modifiant les parties communes d'un immeuble soumis au régime de la copropriété, il est nécessaire d'en obtenir l'autorisation préalable par un vote à la majorité de l'assemblée générale des copropriétaires.
Services en ligne
Où s'adresser ?
Pour déposer sa déclaration et/ou pour obtenir un complément d'information (hors Paris ou Marseille)
Service-public.fr
Pour déposer sa déclaration et/ou pour obtenir un complément d'information (uniquement à Paris)
Ville de Paris
Pour déposer sa déclaration et/ou pour obtenir un complément d'information (uniquement à Marseille)
Permet aux professionnels marseillais de demander :
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un emplacement sur un marché en plein air ou dans une halle couverte,
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l'autorisation d'installer une terrasse, un étalage, une enseigne devant un commerce,
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l'autorisation d'installer un échafaudage ou une palissade sur le domaine public.
Références
- Code de l'urbanisme : articles R*421-17 à R*421-17-1
- Code de l'urbanisme : articles R431-35 à R431-37 : Contenu du dossier de demande de déclaration préalable
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 25 : Autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires
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