Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Dans quelles conditions un formateur ou un enseignant est-il exonéré de TVA ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Les prestataires de formation et les enseignants sont exonérés de TVA sur demande, dès lors qu'ils remplissent certaines conditions.
Professionnels concernés
L'exonération est applicable, quel que soit le statut ou la forme juridique du prestataire de formation ou d'enseignement :
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travailleur indépendant,
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société,
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association,
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personne morale de droit public ou privé,
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organisme paritaire titulaire d'un agrément : fonds d'assurance-formation, fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Les prestations exonérées peuvent avoir lieu dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire, supérieur, universitaire, technique ou professionnel, de la formation professionnelle agricole ou continue, y compris à distance.
Prestations exonérées
L'exonération de TVA concerne uniquement les prestations :
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de formation professionnelle continue proprement dites, y compris la réalisation de bilans de compétences,
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de services ou de livraisons de biens étroitement liés à cette formation (logement et nourriture des stagiaires, fourniture de documents pédagogiques),
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d'accompagnement visant à favoriser l'insertion professionnelle au profit des demandeurs d'emploi (par exemple, les actions de formation ou d'accès à l'emploi mises en œuvre par Pôle emploi),
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les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves.
Prestations exclues
Les opérations ne relevant pas de l'activité de formation initiale ou continue sont imposables à la TVA dans les conditions habituelles :
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livraison de matériels ne présentant pas un intérêt pédagogique,
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location de salles aménagées,
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prestation de conseil ou de recrutement.
Conditions pour les prestataires de formation continue
En ce qui concerne les organismes ou les prestataires de formation continue, l'exonération est applicable uniquement s'ils remplissent les conditions suivantes :
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avoir effectué une déclaration initiale d'activité,
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être à jour de son obligation de dépôt annuel du bilan pédagogique et financier (sauf pour les organismes nouvellement créés),
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obtenir l'attestation fiscale, au moyen du formulaire n°3511 à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au Service régional de contrôle (SRC) de la formation professionnelle de la Direccte.
L'attestation doit être délivrée dans un délai de 3 mois à partir de la réception de la demande. À défaut, elle est considérée comme accordée.
Attention : l'exonération de TVA n'est applicable qu'au jour de la réception de la demande par la Direccte. Elle n'est pas rétroactive.
Facturation
Dès réception de l'attestation d'exonération de TVA, le prestataire de formation ne doit plus facturer la TVA sur ses activités exonérées à ses clients, quel que soit leur régime fiscal (assujettis ou non à la TVA).
Les factures doivent être libellées sans mention de taxe.
Par conséquent, l'organisme de formation ne bénéficie pas du droit à déduction. Cela implique que la TVA ne peut pas être déduite (et donc non récupérée) des achats de biens et de services effectués pour les besoins de l'activité de formation.
En revanche, les opérations exclues du champ de l'exonération sont facturées avec la TVA dans les conditions habituelles et ouvrent droit pour le client à la déduction sur les achats professionnels.
À savoir : en raison de l'exonération de TVA, les organismes de formation, s'ils emploient des salariés, deviennent passibles de la taxe sur les salaires.
Services en ligne
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Demande d'attestation pour l'exonération de TVA des organismes de formation professionnelle continue
[Formulaire - Cerfa n°10219*13]
Où s'adresser ?
Ministère chargé du travail
Références
- Code général des impôts : article 261 : Voir point 4-4°
- Code général des impôts, annexe 2 : articles 202 A à 202 D : Obtention de l'attestation pour l'exonération de TVA
- Bofip-impôts n°BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 relatif aux opérations exonérées de TVA
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