Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Un accord ou un plan sur la prévention de la pénibilité est-il obligatoire ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L'objectif de l'accord (d'entreprise ou de groupe) ou du plan d'action, en faveur de la prévention de la pénibilité, est de réduire le nombre de salariés exposés à la pénibilité au travail. Cette obligation concerne certaines entreprises. L'accord ou le plan doit prévoir notamment des mesures de prévention et leur suivi. Déposé auprès de la Direccte, il est conclu pour 3 ans maximum.
De quoi s'agit-il ?
L'objectif de l'accord ou du plan d'action est de réduire, voire éliminer, le nombre de salariés exposés à des facteurs dits de pénibilité.
Les facteurs de pénibilités sont les suivants : manutentions de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes, le bruit, le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif.
Qui est concerné ?
Il s'agit des salariés exerçant dans les :
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entreprises privées ;
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Epic ;
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et Epa employant du personnel de droit privé.
Les entreprises concernées sont celles comportant :
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au moins 50 salariés ou celles appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés (par exemple, une entreprise de 45 salariés appartenant à un groupe de 800 salariés) ;
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et dont la moitié de l'effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus.
Les effectifs sont appréciés au 31 décembre de l'année précédente.
Si ces conditions sont réunies, votre entreprise doit être couverte :
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soit par un accord d'entreprise ou de groupe sur la prévention de la pénibilité ;
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soit par un plan d'action établi au niveau de l'entreprise ou du groupe, après avis du comité d'entreprise (CE) ou, à défaut, des délégués du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
À noter : depuis le 1er janvier 2016, la négociation peut être intégrée à la négociation annuelle sur l'égalité professionnel entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Que contient l'accord ou le plan ?
L'accord (d'entreprise ou de groupe ou de branche étendu) ou le plan d'action (d'entreprise ou de groupe) doit traiter d'au moins un des thèmes suivants :
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la réduction de l'exposition à plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus ;
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l'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;
L'accord ou le plan doit traiter également au moins 2 des thèmes suivants :
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l'amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel ;
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le développement des compétences et des qualifications ;
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l'aménagement des fins de carrière ;
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le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité.
Chaque thème retenu dans l'accord ou le plan est assorti d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation. Ces indicateurs sont communiqués, au minimum une fois par an, au CHSCT ou, à défaut, aux délégués du personnel.
L'accord ou le plan doit prévoir notamment :
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des mesures de prévention (par exemple, l'adaptation et l'aménagement du poste de travail) ;
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et le suivi de la mise en œuvre des mesures.
Les entreprises et les branches ont le libre choix de la démarche de suivi de leurs accords ou plans d'action avec la possibilité, par exemple, de mettre en place une commission de suivi, d'établir un calendrier et des échéances, de faire un état des lieux régulier de la situation de la pénibilité dans l'entreprise etc.
Où est déposé l'accord ou le plan ?
L'accord ou le plan d'action de prévention de la pénibilité est déposé auprès de la Direccte.
Quelle est la durée de l'accord ou du plan ?
L'accord ou le plan d'action est conclu pour 3 ans maximum. Pour autant, si la proportion de 50 % de salariés exposés à un facteur de pénibilité est toujours atteinte à la fin des 3 ans, l'entreprise devra adopter un nouvel accord ou plan.
Pour en savoir plus
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Circulaire du 28 octobre 2011 relative aux accords ou plans sur la prévention de la pénibilité
Ministère chargé du travail
Où s'adresser ?
Pour déposer l'accord ou le plan
Ministère chargé du travail
Références
- Code du travail : articles L4163-1 à L4163-4 : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité : obligation des employeurs et durée
- Code du travail : articles D4163-1 à R4163-8 : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité : contenu et procédure de dépôt
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