Guide des droits et démarches administratives
|
|
Bourg-la-Reine |
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) permet à un ou aux deux parents de cesser ou de réduire leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant. Elle fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).
Conditions
La PreParE concerne uniquement l'enfant né ou adopté depuis 2015.
Sinon il faut demander le complément de libre choix d'activité (CLCA).
Il faut interrompre totalement ou partiellement votre activité professionnelle.
La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux deux. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.
Vous devez prendre un congé parental que vous travailliez dans le secteur privé ou public. Si vous travaillez dans le secteur public, vous pouvez aussi prendre un congé de présence parentale ou un temps partiel de droit.
Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation sur une période de référence précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné.
|
Période de référence |
Nombre d'enfant(s) à charge |
|---|---|
|
2 ans |
1 enfant |
|
4 ans |
2 enfants |
|
5 ans |
3 enfants ou plus |
À noter : si vous demandez la prestation après la naissance ou l'adoption de votre enfant et si vous avez plus d'1 enfant à charge, la période de référence est celle précédant votre demande.
Demande
* Cas 1 : Cas général (Caf)
** Cas 1.1 : Vous ne percevez pas encore de prestation de la Caf
Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°11423*06 (déclaration de situation) et n°12324*05 (demande de PreParE ou CLCA).
Formulaire : Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources
Formulaire : Demande de PreParE ou CLCA
** Cas 1.2 : Vous percevez déjà des prestations de la Caf
Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf et remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n°12324*05 (demande de PreParE ou CLCA).
Formulaire : Demande de PreParE ou CLCA
* Cas 2 : Régime agricole (MSA)
** Cas 2.1 : Vous n'êtes pas allocataire
Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n°11423*06 (déclaration de situation) et n°12324*05 (demande de PreParE ou CLCA).
Formulaire : Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources
Formulaire : Demande de PreParE ou CLCA
** Cas 2.2 : Vous êtes déjà allocataire
Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA et remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n°12324*05 (demande de PreParE ou CLCA).
Formulaire : Demande de PreParE ou CLCA
À savoir : si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.
Montant
|
Situation du parent |
Montant mensuel versé |
|---|---|
|
Activité totalement interrompue |
392,09 € |
|
Temps partiel (50 % maximum) |
253,47 € |
|
Temps partiel (compris entre 50 % et 80 %) |
146,21 € |
Si vous le souhaitez, vous pouvez bénéficier de la PreParE majorée si :
-
vous avez au moins 3 enfants à charge,
-
et que vous avez cessé de travailler.
Le montant de la PreParE majorée est de 640,90 € par mois.
Attention : le choix entre la PreParE de base et la PreParE majorée est définitif.
Il est possible de cumuler deux PreParE simultanées au sein d'un couple.
Cependant, le montant total des deux prestations ne peut dépasser 392,09 €. Il n'est donc pas possible d'avoir deux prestations à taux plein ou une prestation à taux plein avec une autre à taux partiel.
Durée de versement
La durée de versement varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale.
En cas de naissances de triplés ou plus, la durée de versement est fixée à 48 mois pour chaque membres du couple, jusqu'au 6e anniversaire des enfants.
Lorsque la charge des enfants est assumée par une personne seule, la prestation est versée jusqu'aux 6 ans des enfants.
Le versement de la PreParE peut être prolongé si :
-
vous avez plus de 2 enfants à charge,
-
et vous n'avez pas trouvé de place en crèche ou autre service d'accueil,
-
et que vos ressources sont en dessous du plafond du complément familial.
Vous continuez alors à bénéficier de la prestation jusqu'au mois de septembre suivant la date anniversaire limite de votre enfant.
Si vous êtes en couple, au moins un des deux parents doit avoir une activité professionnelle.
La durée de versement de la PreParE simple débute à partir de la date d'arrivée de l'enfant.
Le versement peut durer jusqu'à 12 mois si l'enfant adopté a dépassé l'âge limite correspondant à la situation de votre famille.
La PreParE majorée est versée jusqu'au 1er anniversaire de l'enfant adopté.
Non-cumul
S'il n'y a plus de cumul possible, vous devrez choisir entre vos indemnités et le complément.
Questions ? Réponses !
Services en ligne
-
Demande de PreParE ou CLCA
[Formulaire - Cerfa n°12324*05]
-
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
[Téléservice]
-
MSA Particuliers en ligne
[Téléservice]
Où s'adresser ?
Pour accomplir la démarche
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Pour accomplir la démarche (si vous relevez du régime agricole)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Références
Motorisé par
, un service d'aYaline