Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Protection fonctionnelle : agent public victime
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L'agent public bénéficie de la protection fonctionnelle s'il est victime d'une infraction à l'occasion ou en raison de ses fonctions. L'administration doit protéger l'agent, lui apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu'il a subis. La demande de protection doit être formulée par écrit à ses supérieurs hiérarchiques.
Application de la protection fonctionnelle
Bénéficient de la protection fonctionnelle :
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les fonctionnaires stagiaires et titulaires,
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les agents non titulaires (« contractuels »),
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la personne avec qui l'agent vit en couple et ses enfants.
L’administration doit protéger ses agents contre les violences, menaces, injures, diffamations ou outrages dont ils peuvent être victimes à l’occasion ou en raison de leurs fonctions.
Un lien entre les fonctions exercées par l’agent et les attaques dont il fait l’objet est nécessaire : par exemple, si un policier est frappé lors d'une patrouille.
Les attaques sont couvertes qu'elles aient été pendant ou hors du temps de service dès lors qu’elles sont liées aux fonctions ou à la qualité d'agent public de la victime. Par exemple, si un enseignant est agressé par un de ses élèves alors qu'il rentre chez lui.
Les attaques peuvent être physiques ou morales, écrites ou verbales, adressées par courrier individuel ou au moyen de tracts ou des médias.
Les menaces susceptibles d’ouvrir droit à la protection fonctionnelle peuvent émaner de qui que ce soit : usagers, les collèges de la victime ou un autre agent public.
Les agissements constitutifs de harcèlement sont susceptibles d’ouvrir droit à la protection fonctionnelle.
Démarche
La demande de protection fonctionnelle doit être formulée par écrit à ses supérieurs hiérarchiques.
L'administration destinataire de la demande est celle où l'agent exerce ses fonctions.
Attention : le fonctionnaire en détachement doit adresser sa demande à son administration d'accueil et non à son administration d'origine.
L’agent doit apporter la preuve des faits au titre desquels il demande la protection fonctionnelle.
En cas de refus, l'administration doit en informer explicitement l'agent. Le refus doit être motivé et indiquer les voies et délais de recours.
Devoirs de l'administration
L’administration doit prévenir les menaces ou violences contre ses agents et leur apporter son soutien.
Lorsqu’elle a connaissance de telles infractions imminentes ou en cours à l’égard d’un agent, elle doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour le protéger. Par exemple, changer le numéro de téléphone professionnel de l'agent, lui proposer un changement d'affectation, intervenir auprès de l'auteur des faits...
L’administration doit apporter l'assistance juridique nécessaire aux agents victimes bénéficiant de la protection fonctionnelle.
L'agent peut choisir l'avocat de son choix. S'il le souhaite, son administration peut l'assister dans ce choix. L'administration n'est pas tenue de prendre en charge la totalité des frais.
L'administration peut rembourser les frais engagés par l'agent avant qu'il ait fait sa demande de protection fonctionnelle.
Des autorisations d'absence peuvent être accordés pour répondre aux demandes de la justice (pour une audition, par exemple).
L'administration doit réparer les préjudices subis par les agents avant même toute action en justice contre l'auteur des faits.
Où s'adresser ?
En cas de recours contentieux suite à une décision de refus de protection fonctionnelle
Ministère chargé de la justice
Références
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