Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Aide au remplacement d'un ancien diesel (personne non imposable)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Si vous n'avez pas été imposable pour l'année précédant l'acquisition de votre véhicule, vous pouvez bénéficier d'une aide pour l'achat d'un véhicule neuf (ou d'un véhicule d'occasion) moins polluant. Cette aide vous est versée si vous mettez à la casse un véhicule diesel ancien.
Conditions
Pour bénéficier de cette aide, vous devez remplir un ensemble des conditions.
Pour bénéficier de l'aide, vous ne devez pas avoir payé d'impôt sur les revenus l'année qui précède l'achat d'un nouveau véhicule.
Pour percevoir la prime de conversion, l'achat d'un véhicule neuf, ou d'occasion, doit s'accompagner de la destruction d'un véhicule qui remplit les conditions suivantes :
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avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant le 1er janvier 2006,
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appartenir à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes,
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appartenir, au vu de l'identité du propriétaire mentionnée sur le certificat d'immatriculation, au bénéficiaire de l'aide,
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avoir été acquis depuis au moins 12 mois,
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être immatriculé en France dans une série normale,
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ne pas être gagé,
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ne pas être considéré comme un véhicule endommagé,
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être remis pour destruction à un centre "véhicules hors d'usage"(VHU) agréé dans les 12 mois suivant la facturation du véhicule neuf acquis ou loué,
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faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction.
Le véhicule neuf ou d'occasion que vous achetez ou louez doit respecter certaines normes de pollution :
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ne pas rouler au gazole,
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avoir un taux d'émission de CO2 inférieur ou égal à 110 grammes de CO2/km et respecter la norme Euro 6,
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ou avoir un taux d'émission de CO2 inférieur ou égal à 110 grammes de CO2/km et respecter la norme Euro 5,
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ou avoir un taux d'émission de CO2 inférieur ou égal à 20 grammes de CO2/km.
Par ailleurs, vous devrez :
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conserver ce véhicule pendant au moins 6 mois
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et avoir parcouru avec celui-ci au moins 6 000 kilomètres.
À noter : si vous achetez un véhicule neuf, il peut s'agir d'une voiture particulière (VP) ou d'une camionnette (CTTE) ; pour un véhicule d'occasion, il ne peut s'agir que d'une voiture particulière.
Montant de l'aide
* Cas 1 : Véhicule commandé avant le 31 décembre 2016 et livré avant le 31 mars 2017
* Cas 2 : Véhicule commandé en 2017
Demande
Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance de l'aide complémentaire, vous devez en faire vous même la demande.
Vous devez l'adresser au Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, dont la gestion est assurée par l'Agence de services et de paiement (ASP).
Agence de services et de paiement (ASP), délégations régionales
Attention : en cas de cumul du bonus et de la prime de conversion, vous devez adresser un seul dossier pour les 2 aides, car leur paiement est simultané.
Pour demander l'aide, il faut fournir les documents suivants :
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copie du certificat de cession du véhicule identifiant le bénéficiaire de l'aide comme étant le l'acquéreur du véhicule,
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copie du certificat d'immatriculation, qui doit avoir été barré et revêtu de la mention : « vendu le... pour destruction » ou « cédé le... pour destruction » suivie de votre signature, (ni les mentions, ni la date, ni la signature ne doivent empiéter sur une zone imprimée du certificat d'immatriculation),
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copie de la déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion en vue de sa destruction délivrée par un démolisseur ou un broyeur agréé. En cas de remise du véhicule auprès d'un démolisseur agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, une traduction du document attestant de la prise en charge du véhicule, certifiée conforme doit être jointe à l'original,
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attestation d'assurance justifiant l'existence d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction à un démolisseur ou à un broyeur agréé ou à la date de facturation du véhicule neuf ,
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certificat de non-gage établi par les services préfectoraux,
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en cas de discordance entre l'identité du bénéficiaire de l'aide et l'identité du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule retiré de la circulation, la copie d'une pièce officielle prouvant qu'il s'agit d'une même personne
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copie de l'avis d'imposition sur le revenu de l'année précédente.
En cas de dossier incomplet, le Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres de l'ASP en informe le demandeur par lettre simple et l'invite à compléter son dossier dans un délai de 30 jours.
À défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée et l'organisme en informe le demandeur par lettre simple.
Références
- Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6 : Conditions d'attribution
- Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13 : Montants et modalités de versement des aides
- Arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants
Motorisé par
, un service d'aYaline