Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Taxes pour frais de chambre consulaire
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Des taxes sont perçues pour permettre le financement des chambres consulaires, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) dont relèvent les commerçants, la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans et la chambre d'agriculture pour les exploitants agricoles. Ces taxes sont annexes aux impôts directs locaux.
Taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (TCCI)
Elle est constituée de deux contributions.
Elle est due pour l'année entière par le contribuable qui exerce l'activité imposable au 1er janvier.
En sont exonérés les loueurs en meublé professionnel (LMP) et les professionnels percevant des bénéfices non commerciaux (BNC), notamment les professions libérales.
Elle est due, sauf exonération spécifique, par les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Elle est assise sur la base d'imposition à la CFE.
Les artisans établis dans la circonscription d'une CMA et inscrits au répertoire des métiers sont exonérés, à condition de ne pas être portés sur la liste électorale de la CCI. S'ils le sont, la base d'imposition est réduite de moitié.
Le taux de la taxe additionnelle à la CFE est voté chaque année par la chambre de commerce et d'industrie de région.
Elle concerne uniquement les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 500 000 €.
Son taux est fixé à 3,22 %.
En outre, des frais de gestion de 1 % du montant de la CVAE et de la taxe additionnelle sont perçus.
Taxe pour frais de chambre des métiers
Cette taxe est due par les chefs d'entreprises individuelles (artisans) ou les sociétés immatriculées au répertoire des métiers, à titre obligatoire ou facultatif, et qui sont redevables à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Son montant est voté chaque année dans ses différentes composantes par la chambre régionale de métiers.
La taxe est composée :
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d'un droit fixe par ressortissant, dans la limite de 128 €;
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d'un droit additionnel à la CFE, dans la limite de 60 % du droit fixe ;
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d'un droit additionnel par ressortissant : 47 € (équivalent à 0,12 % du plafond annuel de la sécurité sociale).
Taxe pour frais de chambre d'agriculture
Elle est calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale du terrain diminuée de 20 % de son montant.
Elle est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés non bâties, au 1er janvier de l'année d'imposition. Dès lors qu'il est soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, un terrain est soumis à la taxe, même s'il n'a pas d'affectation ou de vocation agricole ou horticole.
Elle est établie au nom du redevable sur le même avis d'imposition que la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
La taxe est établie dans la circonscription territoriale de chaque chambre d'agriculture.
Son montant est remboursé pour moitié au propriétaire par le locataire fermier ou métayer.
Fin de la dispense des micro-entrepreneurs
Depuis 2015, les micro-entreprises ne sont plus exonérées de la taxe pour frais de chambres consulaires.
Cependant, un mode de calcul spécifique est appliqué : la taxation est proportionnelle au chiffre d'affaires et est recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur.
* 0,65 % en Alsace et 0,83 % en Moselle
** 0,29 % en Alsace et 0,37 % en Moselle
À savoir : les micro-entrepreneurs qui ont créé leur entreprise en 2015 sont redevables de ces taxes à partir du 1er janvier 2016 s'ils ont réalisé un chiffre d'affaires en 2015.
Références
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