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Bourg-la-Reine

Comment déterminer la nature de l'activité d'une entreprise ?

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Tout savoir sur la démarche

Lors de la création d'une entreprise, le porteur de projet doit déterminer avec précision la nature de son activité, car celle-ci est déterminante en matière de formalités, de fiscalité, de gestion de l'entreprise, de statut social du dirigeant, etc. L'activité d'une entreprise peut être commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.

Nature de l'activité d'une entreprise

Nature de l'activité d'une entreprise

Nature de l'activité	Caractéristiques	Formalités de déclaration
Artisanale	Activité de production, de transformation ou de prestation de service relevant de l'artisanat, grâce à un savoir-faire particulier : activités relevant de l'artisanat Personne physique ou morale N'employant pas plus de 10 salariés Activités répertoriées par un décret	Déclaration d'activité d'un artisan
Commerciale	Achats de biens pour leur revente en l'état (commerce en gros ou de détail) Vente de prestations de services commerciales (location de matériel, transport, agence immobilière, hôtellerie-restauration, entreprise de spectacles, activité de sécurité privée, location, etc.)	Ouverture d'un commerce
Industrielle	Activité de production ou de transformation grâce à l'utilisation d'outils industriels, extraction, industries minières, manutention, magasinage et stockage
Agricole	Activité d'élevage ou de production végétale, y compris transformation et commercialisation de produits agricoles Activités exercées par un exploitant agricole dans le prolongement de l'acte de production : accueil touristique ayant pour support l'exploitation agricole (fermes-auberges, gîtes ruraux, chambres d'hôtes, camping à la ferme, relais équestres) production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d' exploitations agricoles
Libérale	Activités libérales réglementées ou non réglementées : prestations intellectuelles, techniques ou de soins requérant des qualifications professionnelles et le respect d'une déontologie professionnelle	Déclaration pour les professions libérales

Une activité de prestation de services peut être de nature :

commerciale (agent immobilier, restaurateur, entrepreneur de spectacles...)
artisanale (coiffeur, taxi...)
ou libérale (médecin, consultant, formateur...).

Pour une activité mixte, par exemple une activité à la fois commerciale et libérale, le porteur de projet doit déterminer l'activité principale et l'activité accessoire, exercée dans le prolongement de la première. Le CFE auquel s'adresser est celui de l'activité principale.

Dernière mise à jour le 15 février 2016

Pour en savoir plus

Quelles sont les activités relevant de l'artisanat ?
Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM)

Références

Code de commerce : articles L110-1 à L110-4 : Définition des actes de commerce
Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : Définition de l'artisanat

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