Une partie seulement de la rémunération est saisissable.

Le calcul des fractions de salaire pouvant être saisies s'effectue en fonction d'un barème qui prend en compte le niveau de la rémunération et les charges de famille du salarié.

Ces seuils sont augmentés de 1 420 € par an (soit 118,33 € par mois) et par personne à charge, sur présentation des justificatifs.

Les personnes à charge, qui doivent habiter avec le débiteur, sont l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures à 536,78 €, correspondant au montant forfaitaire du RSA.

Le calcul doit s'effectuer sur le montant total de la rémunération, de ses accessoires et, le cas échéant, de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires, c'est-à-dire sur le salaire net.

Les proportions saisissables sont fixées en fonction de la rémunération annuelle.

Cependant, la retenue étant, en pratique, effectuée par l'employeur lors de chaque paie, il faut déterminer la portion à prélever en fonction de la périodicité de la paie, généralement chaque mois. L'employeur doit donc faire la moyenne des salaires nets des 12 derniers mois.

Dans le cas où le salarié est dans l'entreprise depuis moins de 12 mois, l'employeur doit faire le calcul au prorata du nombre de mois de présence.

Une somme minimale doit obligatoirement être laissée au salarié : cette fraction insaisissable correspond au montant du RSA pour une personne seule (sans tenir compte du nombre de personnes à charge), soit 536,78 €.

Attention : la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur le bulletin de paie, sous peine de sanctions.