Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Abus de confiance
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L'abus de confiance consiste à disposer du bien d'autrui d'une manière autre que celle convenue initialement avec son propriétaire. Des circonstances aggravantes sont prévues en fonction de la qualité de l'auteur ou de la victime.
Description de l'infraction
L'abus de confiance est le fait, par une personne, de détourner, au préjudice d'autrui, un bien qui lui a été remis et qu'elle a accepté, à charge de le rendre, de l'exposer ou d'en faire un usage déterminé.
Le bien concerné peut consister en :
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des fonds, c'est-à-dire une somme d'argent ;
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des valeurs, c'est-à-dire par exemple, des bijoux, des actions, des chèques ;
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un bien meuble quelconque.
La victime de l'abus de confiance doit justifier de :
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l'existence du bien ;
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et de la remise de ce bien au terme d'un accord dans un but défini : rendre le bien, l'exposer ou en faire un usage déterminé.
Pour que l'abus de confiance soit établi, il faut :
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que le bien ait fait l'objet d'un détournement c'est-à-dire d'un usage autre que celui qui était prévu (vente, don ou destruction) ;
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et que l'auteur de l'infraction ait eu une intention coupable, c'est-à-dire qu'il ait eu connaissance que le bien lui était remis à titre précaire et que l'usage qu'il en a fait n'était pas conforme à son engagement. L'intention coupable est habituellement déduite des circonstances dans lesquelles a été commise l'infraction et notamment de la constatation du détournement du bien.
À noter : l'abus de confiance se distingue du vol, en ce que le bien concerné est remis volontairement (par opposition à l'objet dérobé dans le vol).
L'abus de confiance est aggravé dans les cas suivants :
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s'il est commis par une personne qui fait appel au public pour obtenir des fonds ou des valeurs pour son propre compte ou pour le compte d'une entreprise industrielle ou commerciale ;
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si l'auteur est une personne qui participe, habituellement ou non, à des opérations portant sur les biens de personnes pour le compte desquelles elle recouvre par ailleurs des fonds ou des valeurs ;
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si l'infraction est commise au préjudice d'une association faisant appel au public pour collecter des fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;
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s'il est commis à l'encontre d'une personne vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, et que cette vulnérabilité est apparente ou connue de l'auteur de l'abus de confiance.
L'auteur de l'abus de confiance ne peut pas faire l'objet de poursuites pénales :
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si la victime est l'un de ses ascendants ou de ses descendants ou son conjoint (sauf s'ils sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément) ;
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et si les documents ou objets détournés ne sont pas indispensables à la vie quotidienne de la victime (documents d'identité, ou relatifs au séjour ou à la résidence, ou moyens de paiement).
Exemples d'abus de confiance
Constituent un abus de confiance :
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le fait pour les membres d'un comité d'entreprise d'avoir fait prendre en charge, par le budget de fonctionnement du comité, leurs frais de voyage et leurs frais personnels de restaurant alors qu'ils étaient tenus d'utiliser les fonds versés par l'employeur conformément à la loi ;
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l'utilisation par une société civile immobilière de subventions accordées par la région à des fins différentes de celles prévues ;
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le fait pour un salarié, ayant en sa possession pour les besoins de ses fonctions, une documentation appartenant à sa société, de les utiliser pour les besoins d'une entreprise concurrente.
Dédommagement de la victime
La victime de l'abus de confiance peut se constituer partie civile et demander la restitution du bien et/ou des dommages-intérêts.
Sanctions encourues pour les personnes physiques
La personne physique encoure :
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3 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende en cas d'abus de confiance simple ;
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et 7 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende en cas d'abus de confiance aggravé.
La personne physique encoure également des peines complémentaires, notamment :
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interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice de laquelle a été commise l'infraction ;
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fermeture, pour une durée maximum de 5 ans, de l'établissement ayant servi à commettre les faits ;
-
exclusion des marchés publics pour une durée maximum de 5 ans ;
-
interdiction, pour une durée maximum de 5 ans, d'émettre des chèques.
L'amende encourue par une entreprise pour abus de confiance est de 1 875 000 € et de 3 750 000 € pour abus de confiance aggravé.
L'entreprise, auteur d'un abus de confiance, encoure également des peines complémentaires, notamment :
-
interdiction définitive ou pour une durée maximum de 5 ans, d'exercer une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;
-
fermeture définitive ou pour une durée maximum de 5 ans, de l'établissement ayant servi à commettre les faits ;
-
exclusion définitive ou pour une durée maximum de 5 ans des marchés publics ;
-
interdiction définitive ou pour une durée maximum de 5 ans, d'émettre des chèques.
Délai de prescription
Le délai de prescription de l'action publique est de 3 ans. Le point de départ de la prescription est fixé à la date de la découverte de l'abus (et non à la date à laquelle il a été commis).
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