Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Carte d'identification des salariés du BTP
Avertissement
Depuis le 22 mars 2017, la carte d'identification professionnelles des salariés des BTP est obligatoire pour les salariés détachés d'entreprises établies hors de France. Pour celles installées en France, le déploiement géographique de la carte est prévu sur 6 mois. Depuis le 22 mars, seules les régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie sont concernées.
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
La carte professionnelle des salariés du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) est obligatoire pour toute personne travaillant sur un chantier et doit être présentée aux agents de contrôle.
Professionnels concernés
Tout salarié accomplissant, dirigeant ou organisant, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, des travaux de BTP, quel que soit son contrat de travail : CDD, CDI, intérimaire ou contrat de détachement d'une entreprise étrangère.
Cette obligation s'applique à tout employeur : entreprises de BTP ou de travail temporaire, établies en France ou à l'étranger, employeurs établis à l'étranger qui détachent des salariés en France ou entreprises ayant recours à des salariés détachés intérimaires.
Cependant, l'obligation ne concerne pas :
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certains professionnels présents sur les chantiers : architectes, diagnostiqueurs immobiliers, métreurs, coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé (CSPS), chauffeurs et livreurs ;
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les salariés commerciaux et des services supports des entreprises (gestion de la paie, gestion des risques, maintenance informatique, prévention et sécurité, service achat et approvisionnement, gestionnaire des stocks, etc.), même s'ils sont présents en permanence sur un chantier ;
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les stagiaires, à condition que leur tuteur soit en capacité de présenter tout document attestant de leur qualité de stagiaire.
Comment obtenir une carte ?
La carte doit être demandée, dès l'embauche ou le détachement, par :
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l'employeur du secteur des travaux de bâtiment ou des travaux publics (BTP) ;
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l'entreprise de travail temporaire pour les salariés intérimaires ;
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l'entreprise utilisatrice pour les salariés intérimaires détachés par une entreprise de travail temporaire établie hors de France.
La demande se fait exclusivement en ligne, contre paiement d'une redevance forfaitaire de 10,80 €.
Elle doit indiquer :
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le nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, la nationalité du salarié ;
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le numéro Siren et la raison sociale de l'employeur ;
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pour les salariés détachés et les salariés titulaires d'un contrat de chantier : adresse, durée du chantier ou date de début et de fin de la prestation ou des travaux.
L'employeur doit fournir une photo du salarié, qui doit figurer sur la carte. Elle doit être au format numérique pour être téléchargée. Le seul format de fichier admis est Jpeg (extension .jpg) et le poids du fichier doit être compris entre 72 Ko et 643 Ko.
Téléservice : Demande de carte BTP (carte d'identification professionnelle)
Le paiement dématérialisé peut être effectué :
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soit par carte bancaire, via un module de paiement sécurisé au moment de la demande, ce qui déclenche immédiatement l'ordre de fabrication des cartes BTP et la mise à disposition de l'entreprise d'attestations provisoires téléchargeables ;
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soit par virement bancaire, l'ordre de fabrication des cartes n'étant donné qu'à réception effective du paiement (après la validation du paiement, l'entreprise est alertée par courriel de la mise à disposition des attestations provisoires à télécharger).
Le paiement par chèque n'est pas autorisé.
La carte est directement envoyée par courrier à l'entreprise.
L'employeur doit, une fois la déclaration effectuée, remettre au salarié une attestation provisoire individuelle qui peut être présentée lors d'un contrôle.
Munie d'une photo, la carte d'identification professionnelle BTP contient des informations relatives au salarié, à son employeur, le cas échéant à l'entreprise utilisatrice, ainsi qu'à l'organisme ayant délivré la carte.
L'employeur (ou l'entreprise utilisatrice d'un salarié intérimaire) doit informer dans les 24 heures l'Union des caisses de toute modification relative aux renseignements le ou la concernant ou relatives aux salariés ou portant sur l'adresse du site ou du chantier de travaux.
Durée de validité
La carte est valable :
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pour toute la durée du contrat de travail ;
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pendant 5 ans pour les intérimaires ;
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pendant la période du détachement pour les salariés détachés.
La carte doit être restituée à l'employeur à la fin du contrat de travail.
Si un salarié change d'employeur, il doit changer de carte BTP, celle-ci faisant figurer l'identité de l'employeur. Une demande d'une nouvelle carte est nécessaire à chaque changement d'employeur (sauf pour les salariés intérimaires).
Sanctions
En cas de manquement à l'obligation de déclaration, l'employeur risque jusqu'à 2 000 € d'amende par salarié non déclaré ou par infraction, ou 4 000 € en cas de récidive dans l'année qui suit la 1e amende.
Le montant de l'amende ne peut pas dépasser 500 000 €.
Services en ligne
Pour en savoir plus
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Tout savoir sur le déploiement régional de la carte
Union des caisses de France Congés Intempéries BTP (UCF CIBTP)
Références
Motorisé par
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