Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Quels sont les critères du « Made in France » ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L'indication de l'origine géographique d'un produit non alimentaire est facultative (sauf pour les produits alimentaires pour lesquels c'est une obligation). Ainsi le marquage Fabriqué en France , Made in France , Produit français n'est pas obligatoire. Mais si cette mention existe (il s'agit d'une allégation commerciale), elle doit être justifiée et ne pas engendrer de confusion pour le consommateur sous peine d'être sanctionnée comme publicité mensongère ou tromperie sur la marchandise.
L'origine d'un produit peut être complexe à déterminer, notamment quand un bien est composé de diverses matières premières d'origines différentes et dont l'assemblage et la conception sont réalisés dans différents pays.
Si le fabricant décide d'indiquer sur son produit une mention d'origine, celle-ci doit se conformer aux règles d'origine non préférentielle mises en place par les services douaniers. Le Made in France ou Fabriqué en France est une mention attestant que le produit en question est de fabrication française.
Une marchandise est considérée comme originaire du pays où a lieu la dernière transformation substantielle ou représentant un stade de fabrication important.
Si le produit est entièrement fabriqué obtenu dans un seul pays, ce pays est celui de son origine : produits minéraux extraits dans un pays, animaux vivants nés et élevés dans un seul pays, produits artisanaux entièrement réalisés dans un pays...
Les simples finitions ou le conditionnement ne suffisent pas à conférer l'origine à un produit.
Concernant les produits qui ont été assemblés ou transformés dans au moins 2 pays, seuls sont éligibles au "made in France" :
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les produits dont la dernière transformation ou ouvraison substantielle, c'est-à-dire ayant abouti à la création d'un produit nouveau, a été réalisée en France,
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les produits dont 45 % de la valeur ajoutée a été réalisée en France.
Ainsi, par exemple, une chemise confectionnée en France à partir de tissu chinois poeut revendiquer l'origine française.
Le marquage d'origine se fait au cas par cas pour chaque catégorie de produits.
Ce critère de la « dernière transformation substantielle » est généralement exprimé selon l'une des 3 modalités suivantes :
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par un changement de sous-position ou de position dans le classement tarifaire douanier,
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par une liste d'opérations de transformation qui confèrent ou non l'origine du pays dans lequel ces opérations ont été effectuées,
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par une proportion de valeur ajoutée dans le prix départ usine du produit.
Il est interdit d'importer des produits étrangers portant soit sur eux-mêmes, soit sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, etc., une indication quelconque de nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française.
Indiquer une origine trompeuse est une infraction qui peut être sanctionnée de 2 ans de prison et d'une amende de 37 500 €.
À savoir : Le « made in » de la réglementation douanière se différencie des « labels » de marquage national, qui sont basés sur un cahier des charges spécifique et font intervenir un organisme certificateur indépendant.
Pour en savoir plus
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Fabriqué en France : guide du marquage d'origine
Ministère chargé de l'économie
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Liste des produits soumis au marquage CE
Ministère chargé de l'économie
Où s'adresser ?
Ministère chargé des finances
Pour toute question de consommation, de qualité et sécurité des produits et services
Par téléphone
3939
Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus )
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h
Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays)
Références
- Règlement (CEE) n°2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire : Articles 22 à 26 : règles sur l'origine non préférentielle
- Code des douanes : articles 39 et 40 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine
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