Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Comment obtenir le certificat de capacité au dressage des chiens au mordant ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Afin d'assurer la sécurité des personnes et des animaux, le dressage au mordant des chiens est une activité réglementée. Elle est destinée à faire mordre ou attaquer un chien, avec ou sans muselière. L'obtention d'un certificat de capacité est exigée de toute personne souhaitant devenir professionnelle.
Qui est concerné ?
Le dressage au mordant est strictement réservé aux personnes physiques qui exercent cette activité pour :
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le gardiennage, la surveillance et le transport de fonds ;
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l'entraînement pour la compétition de chiens de race ;
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la compétition de chiens de race.
Les chiens concernés sont :
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les chiens de race avec une licence de la société canine ;
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les chiens utilisés dans les entreprises avec une activité de surveillance, gardiennage ou transport de fonds ou dans des établissements dispensateurs de formations à ces métiers.
Comment obtenir le certificat ?
La demande de certificat s'accompagne d'un dossier qui doit comporter :
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les certificats de travail sur 5 ans, avec la durée et l'activité exercée, des épreuves de dressage des chiens au mordant ou un brevet de moniteur pour le dressage dans les clubs d'utilisation de la Société Centrale Canine ;
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ou un diplôme, titre ou certificat relatifs à l'exercice des activités de dressage de chiens au mordant ;
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ou une évaluation des connaissances et des compétences délivrée par l'établissement d'enseignement et de formation professionnelle agricole des Combrailles – Saint Gervais d'Auvergne ;
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la copie du récépissé de déclaration d'activité de dressage au mordant ;
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une copie de la pièce d'identité et l'adresse du demandeur ;
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un curriculum vitae (CV);
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l'engagement sur l'honneur de ne pas avoir été condamné pour mauvais traitements ou actes de cruauté envers les animaux.
Le dossier est adressé par courrier ou en ligne à la Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations (DD(CS)PP) du département de l'activité.
Dès réception de la demande, l'administration a un délai de 2 mois pour l'accepter ou la refuser. En cas de silence de l'administration pendant ce délai, la demande est considérée comme rejetée.
Après avis du directeur des services vétérinaires, le préfet peut délivrer le certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant.
Le certificat de capacité est valable dans tous les départements français pour l'exercice des activités de dressage des chiens au mordant et l'exercice d'une activité d'éducation ou de dressage canins.
Quels sont les lieux de dressage autorisés ?
Les dressages autorisés pour les chiens utilisés dans des entreprises de gardiennage ou de surveillance peuvent être effectués :
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au sein de l'entreprise de gardiennage ou surveillance et seulement pour les chiens qui sont utilisés par l'entreprise ;
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ou sur le terrain d'un professionnel du dressage enregistré au registre du commerce et déclaré à la DD(CS)PP.
Le dressage au mordant des chiens de race pour la préparation :
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au certificat de sociabilité et
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au certificat d'aptitude pour leur participation à des compétitions visant à l'amélioration des races ;
est assuré :
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par un club d'utilisation ayant reçu une habilitation par la Société centrale canine ;
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ou par un établissement exerçant une activité de dressage des chiens à titre commercial.
Quelles sont les conditions de dressage des chiens ?
Le responsable de l'entreprise doit s'assurer que les chiens sont placés, au cours de leur utilisation pour la surveillance et la garde, dans des conditions répondant à leurs besoins.
Dans le cas où les chiens sont utilisés toute une journée, des périodes sont prévues pour l'alimentation et le repos.
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Pour en savoir plus
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Comment obtenir un certificat de capacité au dressage des chiens au mordant ?
Ministère chargé de l'agriculture
Où s'adresser ?
Ministère chargé de l'agriculture
Préfecture de police de Paris
12/14 quai de Gesvres
75 195 Paris Cedex 04
Ministère chargé de la santé
Références
- Code rural et de la pêche maritime : article L211-17 : Conditions d'exercice de l'activité de dressage des chiens au mordant
- Code rural et de la pêche maritime : article R214-17 : Bien-être animal
- Arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l'exercice de l'activité de dressage des chiens au mordant et aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité s'y rapportant
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