Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Licenciement d'un salarié en situation irrégulière : quelles sont les règles ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L'employeur n'est pas autorisé à embaucher, conserver à son service ou employer, pour quelque durée que ce soit, un salarié étranger non européen en situation irrégulière (sans papiers). S'il le fait, il s'expose à des sanctions pénales (amende et emprisonnement). Cette interdiction s'impose à l'employeur dans les cas suivants :
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si la situation irrégulière du salarié est antérieure à l'embauche
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ou si elle est apparue durant l'exécution du contrat de travail.
Toutefois, le licenciement du salarié en situation irrégulière n'est pas possible avant un délai de 3 mois si sa carte de résident (ou titre de séjour d'une durée supérieure à 1 an) a expiré et qu'une demande de renouvellement est en cours.
La rupture du contrat de travail du salarié en situation irrégulière s'effectue selon une procédure dérogatoire. Ainsi, il n'est pas soumis :
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à l'obligation de motiver son licenciement par une cause réelle et sérieuse (la situation irrégulière est une cause réelle et sérieuse justifiant la rupture du contrat),
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à l'obligation d'organiser un entretien préalable,
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ni à la procédure d'autorisation de licenciement par l'inspection du travail (si le salarié est représentant du personnel).
L'employeur verse au salarié une indemnité forfaitaire de rupture du contrat, à des conditions qui varient selon que le salarié est en CDI ou en CDD :
* Cas 1 : Salarié en CDI
Le montant de l'indemnité versée est fixé :
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soit à 3 mois de salaire,
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soit, si elle est plus favorable, au montant cumulé des indemnités de licenciement et de préavis.
* Cas 2 : en CDD
Le montant de l'indemnité versée est fixé :
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soit à 3 mois de salaire,
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soit, si elle est plus favorable, au montant cumulé de l'indemnité pour rupture injustifiée du contrat et de l'indemnité de précarité.
Références
- Code du travail : articles L8251-1 : Interdiction d'employer un étranger en situation irrégulière
- Code du travail : articles L8252-2 et L8252-4 : Indemnité forfaitaire
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L311-4 : Délai de 3 mois en cas de demande de renouvellement en cours
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