Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Immatriculation des intermédiaires d'assurance
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Les intermédiaires d'assurance doivent être immatriculés sur le registre unique des intermédiaires tenu par l'ORIAS. Pour pouvoir s'immatriculer, ces professionnels doivent remplir des conditions professionnelles d'exercice.
Qui est concerné ?
Il existe 4 catégories d'intermédiaires d'assurance :
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Courtier en assurance (personne physique ou morale qui agit et négocie pour le compte de son client avec les entreprises d'assurance) ;
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Agent général d'assurance (professionnel qui conseille ses clients dans la mise au point et l'exécution de leurs contrats d'assurance, les assiste en cas de sinistre) ;
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Mandataire d'assurance (intermédiaire d'assurance qui a reçu un mandat d'une (ou plusieurs) entreprise(s) d'assurance pour les représenter et distribuer leurs produits ;
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Mandataire d’intermédiaire d'assurance (intermédiaire d'assurance qui a reçu un mandat d'un autre intermédiaire en assurance).
Conditions d'exercice
Tout intermédiaire d'assurance doit être immatriculé sur le registre unique des intermédiaires, librement accessible au public.
Il doit répondre aux conditions suivantes :
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honorabilité (l'ORIAS est seule compétente pour apprécier si les éléments fournis lors d'une demande d'immatriculation, et notamment ceux relatifs à l'honorabilité, satisfont aux conditions posées par les textes) ;
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capacité professionnelle (stage professionnel, expérience en matière de production ou de gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation) ;
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responsabilité civile professionnelle ;
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compétence ;
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garanties financières.
Le Registre des intermédiaires d'assurance recense les personnes, physiques ou morales, autorisées à exercer l'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance en France. Sa consultation permet de vérifier cette habilitation pour tous les intermédiaires, qu'ils soient immatriculés en France ou dans un autre État européen.
Avant la conclusion du contrat d'assurance, l'intermédiaire d'assurance doit :
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faire figurer sur les documents de souscription : sa dénomination sociale, son adresse, son numéro ORIAS, les moyens de vérifier ce numéro et les coordonnées de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ;
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préciser au client les liens qu'il entretient avec ses fournisseurs, préalablement à la conclusion de tout contrat d'assurance, avec clarté et exactitude.
L'intermédiaire d'assurance doit délivrer un conseil personnalisé au client sur l'opération d'assurance envisagée, en orientant ce dernier au mieux de ses intérêts.
Le devoir de conseil en assurance vie porte sur le choix du contrat d'assurance vie et sur la sélection des supports, mais aussi par exemple sur la rédaction de la clause bénéficiaire qui doit être adaptée à la situation du client.
À savoir : Les organismes d'assurance soumis au contrôle de l'ACP (Autorité de contrôle prudentiel) qui recourent aux services d'intermédiaires d'assurance doivent vérifier que ceux-ci sont immatriculés sur le registre ORIAS. Ils ne peuvent valablement verser des commissions qu'à des intermédiaires d'assurance dûment inscrits sur le registre.
À savoir : Un intermédiaire d'assurance immatriculé dans un État de l'espace économique européen (EEE) peut exercer en France à la condition d'en informer l'organisme qui s'occupe de la tenue du registre des intermédiaires de son État.
Dérogation
La dérogation au principe d'immatriculation des intermédiaires en assurance ne s'applique qu'au contrat d'assurance vendu à titre accessoire à l'activité principale et prévoit 5 conditions cumulatives :
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requérir uniquement une connaissance de la couverture offerte par l'assurance ;
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ne pas être un contrat d'assurance vie ;
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ne comporter aucune couverture de responsabilité civile ;
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constituer un complément au produit ou au service fourni et couvrir :
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le risque de mauvais fonctionnement, de perte d'endommagement ou de vol des biens fournis ;
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l'endommagement ou la perte, y compris le vol, de bagages et les autres risques liés à un voyage. La présence d'une garantie vie ou responsabilité civile au sein du contrat ne pose pas de difficulté dans ce cas précis, dès lors qu'elle reste accessoire à la garantie principale.
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le montant de la prime annuelle ne doit pas dépasser 500 € et la durée totale du contrat d'assurance ne doit pas être supérieure à 5 ans.
Si l'ensemble de ces conditions n'est pas rempli, les personnes qui commercialisent de tels contrats doivent s'immatriculer à l'ORIAS et satisfaire notamment aux conditions de capacité professionnelle.
Contrôle et sanctions
Les intermédiaires d'assurance ne sont pas soumis à un contrôle permanent de l'ACP. Le contrôle d'un intermédiaire d'assurance suppose une décision d'assujettissement expresse de l'ACP.
Le contrôle de l'ACP porte sur le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'intermédiation en assurance et à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Les vérifications portent sur :
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l'inscription sur le registre ORIAS ;
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la compétence professionnelle (vérification de la capacité professionnelle des intermédiaires d'assurance et de leurs salariés) ;
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la communication aux clients des informations légales et réglementaires relatives à l'intermédiaire et à l'opération d'assurance ;
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les conditions de commercialisation d'un produit d'assurance ;
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les partenaires de l'intermédiaire d'assurance : il s'agit de vérifier que seuls des personnes habilitées sont destinataires de commissions ;
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le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme mis en place par l'intermédiaire d'assurance.
L'ACP prévoit deux catégories de sanctions :
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disciplinaires (avertissement, blâme, interdictions d'effectuer des opérations d'intermédiation, démission d'office par exemple),
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pénales selon la gravite de l'infraction.
Services en ligne
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