Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Nouveau modèle de bulletin de paie : classement des rubriques
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge des affaires sociales |
Tout savoir sur la démarche
À partir du 1er janvier 2018, le bulletin de paie devra respecter un nouveau modèle. Cette obligation est applicable dès le 1er janvier 2017 pour les entreprises d'au moins 300 salariés. Les mentions de la partie «prélèvements» du bulletin de paie clarifié sont expliquées et classées par rubrique et sous-rubrique.
- Santé
- Accidents du travail - maladies professionnelles
- Retraite
- Famille - Sécurité Sociale
- Assurance chômage ou sous rubrique chômage
- Autres contributions dues par l'employeur
- Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective
- CSG non imposable à l'impôt sur le revenu
- CSG/CRDS imposable à l'impôt sur le revenu
- Allégement de cotisations
- Total versé par l'employeur
- Prélèvement à la source
Santé
Ces cotisations de sécurité sociale couvrent les risques « maladie, maternité, invalidité et décès ».
Ces cotisations financent :
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la prise en charge des frais de santé ;
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les prestations en espèces (indemnités journalières) ;
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les indemnités versées sous certaines conditions en cas d'incapacité ou d'invalidité de travail.
Un régime complémentaire facultatif peut être mis en place dans l'entreprise ou dans la branche professionnelle afin de compenser la perte de revenus.
Les cotisations finançant la complémentaire santé sont mises en place dans le cadre de l'entreprise. Elles permettent le remboursement de dépenses engagées par l'assuré en cas de maladie, accident du travail, accident de la vie quotidienne ou maternité.
Le remboursement de la complémentaire santé s'ajoute au remboursement de l'assurance maladie obligatoire de base.
La couverture des salariés par une complémentaire santé est obligatoire. L'employeur doit financer au moins la moitié de la couverture.
Accidents du travail - maladies professionnelles
Cette cotisation de sécurité sociale couvre les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. La cotisation est à la charge exclusive de l'employeur et calculée sur les rémunérations brutes des salariés. Son taux est fixé par la Carsat (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail) en fonction de la taille et de l'activité de l'entreprise, et pour chacun de ses établissements.
Le taux est déterminé par établissement en fonction de son activité principale et de la fréquence des accidents du travail et maladies professionnelles.
Retraite
Les cotisations de retraite du régime de base de la sécurité sociale financent le 1er niveau du système obligatoire des retraites.
Les prestations prennent principalement la forme de pensions de retraite.
Les cotisations d'assurance vieillesse sont calculées :
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sur la fraction de la rémunération brute inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale (cotisation vieillesse plafonnée) ;
-
et sur la rémunération brute totale (cotisation vieillesse déplafonnée).
Cette sous rubrique retrace la part de la cotisation vieillesse qui est calculée sur la partie de la rémunération brute inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale.
Les taux des cotisations sont les suivants :
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8,55 % pour la part employeur ;
-
6,90 % pour la part salariale.
Cette sous-rubrique retrace la part de la cotisation calculée sur la totalité de la rémunération brute des salariés.
Les taux de la cotisation sont de :
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1,9 % pour la part employeur ;
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0,4 % pour la part salariale sur la totalité de la rémunération.
Ces cotisations financent la pension de retraite ARRCO (salariés non cadres), AGIRC (salariés cadres) ou IRCANTEC (agents contractuels publics), complémentaire de la retraite de base versée par la sécurité sociale ou de celle versée par la mutualité sociale agricole (CMSA).
Les cotisations AGIRC, ARRCO et IRCANTEC constituent des droits sous forme de points, alors que la retraite de base de la sécurité sociale fonctionne sous la forme de validation de trimestres.
L'assiette des cotisations AGIRC et ARRCO est découpée en tranches de salaire, en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale.
Salariés non-cadres : ARRCO
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Sous rubrique "Complémentaire Tranche 1" : entre 0 et 1 fois le montant du plafond de sécurité sociale ;
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Sous rubrique "Complémentaire Tranche 2" : entre 1 et 3 fois le montant du plafond.
Salariés cadres : ARRCO et AGIRC
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Sous rubrique "Complémentaire tranche A" : entre 0 et 1 fois le montant du plafond ;
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Sous rubrique "Complémentaire tranche B" : entre 1 et 4 fois le montant du plafond ;
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Sous rubrique "Complémentaire tranche C" : entre 4 et 8 fois le montant du plafond.
Les cotisations pour l'Association pour la gestion du fonds de financement (AGFF) apparaissent aussi dans ces lignes.
Elles financent le surcoût des départs à la retraite entre l'âge de départ sans décote au régime de base et l'âge de départ au taux plein dans le régime complémentaire.
La GMP est une cotisation forfaitaire versée à l'AGIRC qui assure aux salariés cadres et assimilés un minimum de points de retraite complémentaire.
La cotisation finance la retraite supplémentaire facultative instaurée au sein des entreprises. Elle constitue alors un troisième niveau de retraite des salariés.
Les droits acquis seront versés en complément des précédents étages du système de retraite.
Famille - Sécurité Sociale
Cette cotisation de sécurité sociale est destinée au financement des prestations familiales versées par les caisses d'allocations familiales (Caf) .
Exclusivement à la charge de l'employeur, elle est calculée sur la totalité de la rémunération brute du salarié. Le taux de droit commun est de 5,25 %.
Toutefois, une réduction de taux est applicable lorsque la rémunération du salarié est inférieure à 3,5 SMIC. Le taux de cotisation d'allocations familiales est alors abaissé à 3,45 %.
Assurance chômage ou sous rubrique chômage
Les cotisations d'assurance chômage permettent de financer l'allocation chômage.
La cotisation AGS est uniquement due par l'employeur. Elle finance le régime de garantie des salaires, qui permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, préavis et indemnités des salariés.
Les contributions d'assurance chômage comme la cotisation AGS sont calculées sur la rémunération brute des salariés dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Cette cotisation finance l'association pour l'emploi des cadres (Apec) dont l'activité est de conseiller les entreprises et les cadres sur l'emploi.
Son taux était de 0,06 % en 2016 dans la limite de quatre plafonds de sécurité sociale (0,036 % pour l'employeur et 0,024 % pour le salarié).
Autres contributions dues par l'employeur
Il s'agit de contributions spécifiques qui sont uniquement à la charge de l'employeur.
Cette rubrique regroupe notamment :
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le versement transport ;
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la contribution au Fonds national d'aide au logement (FNAL) ;
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la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) ;
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la contribution patronale au fonds de financement des organisations professionnelles et syndicales ;
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la contribution solidarité autonomie (CSA) ;
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le forfait social ;
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la contribution de l'employeur à la formation professionnelle continue.
Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective
Un certain nombre de conventions collectives, comme certains statuts particuliers, prévoient des cotisations spécifiques obligatoires. L'employeur qui relève de cette convention ou de ce statut a l'obligation de respecter les obligations qui en découlent.
La cotisation versée aux caisses de congés payés figure dans cette rubrique.
CSG non imposable à l'impôt sur le revenu
La contribution sociale généralisée (CSG) participe au financement solidaire de la protection sociale, en particulier des branches famille, maladie et du fonds de solidarité vieillesse .
La CSG activité est assise sur l'ensemble des revenus bruts des personnes résidant en France et affiliées à un régime obligatoire français d'assurance maladies. Elle bénéfice dans certains cas d'un abattement forfaitaire de 1,75 % au titre des frais professionnels.
Le taux de la CSG sur les revenus d'activité est de 7,5 %.
Cette rubrique mentionne la part de la CSG déductible du revenu imposable. Sur les 7,5 points de CSG activité acquittés, 5,1 points ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu.
CSG/CRDS imposable à l'impôt sur le revenu
Cette rubrique regroupe :
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la part de la CSG qui n'est pas déductible du revenu imposable. Son montant correspond à 2,4 points de CSG (sur les 7,5 points acquittés au total) ;
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la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) qui n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu.
Les modalités de précompte et de recouvrement de la CRDS sont identiques à celles de la CSG.
Le taux de la CRDS est de 0,5 %.
Allégement de cotisations
Cette rubrique comprend :
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les allègements généraux dont bénéficient les employeurs au titre des salariés dont les rémunérations brutes sont inférieures à 1,6 Smic ;
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la réduction du taux de cotisations allocations familiales,dont bénéficient les employeurs au titre des salariés dont les rémunérations sont brutes sont inférieures à 3,5 Smic ;
-
les exonérations spécifiques pour les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), ou en bassins d'emplois à redynamiser (BER) ou en zones de restructuration de la défense (ZRD) ou encore implantées en outre-mer (Lodeom).
Total versé par l'employeur
Il s'agit du total des sommes versées par l'employeur, y compris les contributions patronales, pour l'emploi du salarié.
Cette ligne regroupe :
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la rémunération brute du salarié ;
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les cotisations et contributions à la charge de l'employeur, déduction faite des exonérations et allègements de charges sociales.
Prélèvement à la source
A partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source sera mentionné sur le bulletin de paie soit :
l'assiette ;
le taux ;
le montant ;
et la somme versée au salarié en l'absence de prélèvement à la source.
Les modalités d'imposition pour 2018 restent inchangées par rapport à 2017.
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Références
- Code de la sécurité sociale : articles L. 241-5 et suivants
- Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales
- Code du travail : articles L3243-1 à L3243-4
- Décret n°2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie
- Code du travail : articles R3243-1 à R3243-6
- Arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R3243-2 du code du travail
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