Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Qu'est-ce que le compte personnel d'activité (CPA) ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le CPA se compose du compte personnel de formation (CPF), du compte personnel prévention pénibilité (C3P) et du compte d'engagement citoyen (CEC). Dès l'âge de 16 ans, vous avez droit à un CPA qui permet de consulter et d'utiliser vos droits inscrits. Le CPF cesse d'être alimenté au moment de votre retraite sauf en ce qui concerne les heures obtenues grâce au CEC.
Accès au service
Vous pouvez accéder à l'ensemble des comptes du CPA (CPF, C3P et CEC) si vous :
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occupez un emploi, y compris si vous êtes titulaire d'un contrat de travail de droit français et que vous exercez votre activité à l'étranger, ou que vous avez signé un contrat d'apprentissage à l'âge de 15 ;
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ou recherchez un emploi ou êtes accompagné dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ;
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ou êtes accueilli dans un Ésat.
À noter : si vous n'êtes pas concerné par l'une de ces 3 situations (par exemple, si vous êtes retraité), votre CPA vous donne accès uniquement au CEC.
Téléservice : Accéder à mon compte personnel d'activité (CPA)
Utilisation du compte
Le CPA vous permet de consulter et utiliser vos droits inscrits.
Vous pouvez notamment :
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fournir une information sur vos droits sociaux ;
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accéder à vos bulletins de paie ;
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et à des services utiles à la sécurisation de votre parcours professionnel et à la mobilité géographique et professionnelle.
Vos droits inscrits sur le CPA, y compris en cas de départ à l'étranger, demeurent acquis jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture de votre compte.
Si votre employeur vous demande d'utiliser vos heures inscrites sur votre compte et que vous refusez de les utiliser, ce refus ne constituera pas une faute. Votre compte ne peut être mobilisé qu'avec votre accord exprès.
Au moment de la retraite
À compter de la date à laquelle vous avez fait valoir l'ensemble de vos droits à la retraite, le CPF cesse d'être alimenté sauf en ce qui concerne les heures obtenues par votre CEC.
Vos heures inscrites sur le CPF au titre du CEC, à l'exclusion des autres heures inscrites sur ce compte, peuvent être utilisées.
Vos heures seront destinées à financer vos actions de formation pour que vous acquérez les compétences nécessaires à l'exercice de vos missions en la qualité de bénévole ou de volontaire.
Pour en savoir plus
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Le compte personnel d'activité (CPA)
Premier ministre
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Compte personnel d'activité (CPA)
Ministère chargé du travail
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