Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Crédit d'impôt de taxe sur les salaires
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Les associations et organismes sans but lucratif (OSBL) bénéficient d'un crédit d'impôt de taxe sur les salaires assis sur tout ou partie des rémunérations versées au cours de l'année civile. Ce crédit d'impôt s'applique aux rémunérations versées à partir du 1er janvier 2017. Il s'impute sur le montant de taxe sur les salaires due au titre de l'année de versement des rémunérations prises en compte et des 3 années ultérieures en cas d'excédent.
Bénéficiaires
Pour bénéficier du crédit d'impôt, les associations et organismes sans but lucratif (OSBL) doivent :
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être des employeurs redevables de la taxe sur les salaires ;
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et bénéficier de l'abattement de 20 304 € sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables.
Il s'agit des organismes suivants :
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associations loi 1901 ;
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fondations reconnues d'utilité publique ;
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centres de lutte contre le cancer ;
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syndicats professionnels et leurs Unions ;
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mutuelles régies par le code de la mutualité employant moins de 30 salariés ;
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mutuelles assurant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales employant au moins 30 salariés ;
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congrégations ;
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associations intermédiaires agréées.
Rémunérations éligibles
Ouvrent droit au crédit d'impôt, les rémunérations :
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versées au cours de l'année civile ;
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régulièrement déclarées à l'Urssaf ;
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qui n'ont pas été prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ;
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dans la limite de 2,5 fois le Smic soit 44 408 € par an. Les majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires ne sont pas prises en compte.
À noter : pour les salariés employés à temps partiel ou une partie de l'année, le Smic retenu est celui correspondant à la durée du travail prévue au contrat.
Montant du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt est égal à :
(rémunérations éligibles x 4 %) – 20 304 €
Soit par exemple, pour une association employant 12 salariés et versant des rémunérations annuelles assujetties à la taxe sur les salaires de 44 000 € chacune, le crédit d'impôt est égal à :
44 000 € x 12 x 4 % - 20 304 € = 816 €
Comment bénéficier du crédit d'impôt ?
Le crédit d'impôt de taxe sur les salaires doit être imputé sur la taxe sur les salaires due par l'association ou l'OBSL au titre de l'année au cours de laquelle ont été versées les rémunérations ouvrant droit au crédit d'impôt, après application éventuelle de la franchise ou de la décote ainsi que de l'abattement.
Lorsque le montant du crédit d'impôt déterminé au titre d'une année excède le montant de la taxe sur les salaires due au titre de cette même année, l'excédent non imputé constitue une créance d'impôt utilisable pour acquitter la taxe sur les salaires des 3 années ultérieures. La fraction éventuellement restante est remboursée à l'expiration de cette période.
Ainsi, par exemple, une association redevable en 2017 d'une taxe sur les salaires de 23 000 € dont le montant après abattement de 20 304 € est ramené à 2 696 € et bénéficiaire d'un crédit d'impôt de 816 € acquittera au final un montant de taxe sur les salaires de 1 880 €.
Si cette association était redevable d'une taxe sur les salaires de 800 €, elle pourrait imputer son crédit d'impôt à due concurrence et n'avoir aucune taxe sur les salaires à régler en 2017. La fraction de 16 € restante serait imputable sur la taxe sur les salaires due au titre des années 2018, 2019 et 2020.
Contrôles par l'État
Les Urssaf sont habilités à vérifier les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d'impôt.
L'administration fiscale procède au contrôle du crédit d'impôt, notamment sur la base des éléments relatifs à son calcul transmis par les Urssaf.
Pour en savoir plus
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Mon association peut-elle être redevable de la taxe sur les salaires ?
Ministère chargé des finances
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