Guide des droits et démarches administratives
|
|
Bourg-la-Reine |
Dans quelles conditions peut-on utiliser un pseudonyme ?
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'intérieur |
Tout savoir sur la démarche
Les conditions d'utilisation d'un pseudonyme ne font l'objet d'aucune réglementation particulière. Il s'agit d'un nom d'emprunt, librement choisi par une personne pour dissimuler au public son identité réelle dans l'exercice d'une activité particulière. Le pseudonyme est notamment utilisé dans le domaine littéraire ou artistique : nom de plume pour les écrivains, nom de scène ou nom d'artiste pour les activités liées au spectacle... Le pseudo est utilisable pour signer une œuvre par exemple.
Qui peut utiliser un pseudonyme ?
Une personne peut choisir librement un pseudonyme, voire en utiliser plusieurs en même temps.
L'auteur d'une œuvre de l'esprit réalisée sous pseudonyme ou de façon anonyme jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, du droit d'auteur, droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Le droit de l'auteur d'une œuvre pseudonyme est de 70 ans à partir du 1er janvier de l'année civile suivant celle où l’œuvre a été publiée.
L'auteur peut être représenté par l'éditeur ou le publicateur originaire, tant qu'il ne fait pas connaître son identité civile, par testament notamment.
Il est possible de déposer un pseudonyme en tant que marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi), pour le protéger.
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Un architecte peut exercer sous pseudonyme, à condition qu'il soit inscrit au tableau de l'ordre des architectes sous ce nom.
Attention : l'exercice de la médecine, de l'art dentaire ou de la profession de sage-femme sous un pseudonyme est interdit et puni de 4500 € d'amende.
Quel pseudonyme peut-on prendre ?
Le pseudonyme ne se substitue pas au nom de naissance. Il ne peut pas être mentionné sur les actes d'état civil (acte de naissance et de mariage) : seul le nom de famille doit y figurer.
Le pseudonyme n'est pas transmissible aux enfants, ni aux héritiers. S'ils souhaitent utiliser le pseudonyme d'un parent, les descendants doivent à leur tour en revendiquer l'usage.
Le choix du pseudonyme est libre à condition de :
-
ne pas porter atteinte à l'ordre public (en présentant un caractère raciste ou injurieux par exemple),
-
ne pas s'approprier la renommée d'une personne ou de s'attribuer une parenté.
L'usage d'un pseudonyme ne constitue pas un changement de nom, qui suit une procédure particulière.
Un auteur utilisant un pseudonyme doit signer tout contrat sous son nom de famille, avec mention du pseudonyme, et peut y insérer une clause empêchant son éditeur, agent ou « manager » artistique de révéler sa véritable identité.
À savoir : l'emprunt du nom d'autrui comme pseudonyme peut constituer une usurpation d'identité justifiant un recours en justice de la part de son titulaire ou de ses ayants droit.
Règles d'utilisation
Il est possible de faire figurer un pseudonyme à la suite du nom de famille sur sa carte nationale d'identité si sa notoriété est confirmée par un usage constant et ininterrompu.
Lors du dépôt de la demande, il faut produire :
-
un acte de notoriété, soit établi par le juge du tribunal d'instance, dans les tribunaux qui le proposent, soit délivré par un notaire,
-
ou une attestation de l'organisme professionnel auprès duquel l'activité sous pseudonyme est exercée (artistes, comédiens, etc.).
L'administration dispose toutefois d'un pouvoir d'appréciation en la matière et peut refuser l'inscription.
Attention : il n'est pas possible d'inscrire un pseudonyme sur un passeport.
Tribunal d'instance (TI)
Notaire
Références
- Code de la santé publique : article L 4163-5 : Interdiction de l'exercice de la médecine, de l'art dentaire ou de la profession de sage-femme sous pseudonyme
- Code de la propriété intellectuelle : articles L 123-1 à L 123-12 : Durée de la protection. Article L 123-3
- Code de la propriété intellectuelle : article L113-6 : Droits d'auteur sur une œuvre pseudonyme ou anonyme
- Code de la propriété intellectuelle : articles L711-1 à L711-4 : Protection du pseudonyme en tant que marque
-
Circulaire du 10 janvier 2000 relative à l'établissement et la délivrance des cartes nationales d'identité
Ministère chargé de l'intérieur
Motorisé par
, un service d'aYaline