Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Fonction publique : remboursement des frais de déplacement
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de la prise en charge partielle ou totale par l’administration des frais liés à vos déplacements professionnels occasionnels (mission, formation, examen...).
Mission, tournée ou intérim
Vous êtes en mission si vous vous déplacez, muni d'un ordre de mission et dans le cadre du service, hors de votre résidence administrative habituelle et de votre commune de résidence.
Vous pouvez prétendre à des indemnités de mission comprenant, par exemple :
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le remboursement forfaitaire des frais de repas, à des conditions variables selon les administrations (par exemple, 15,25 € par repas si vous êtes en déplacement de 12h à 14h et/ou de 19h à 21h) ;
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le remboursement forfaitaire des frais de transports ou d'hébergement, à des conditions variables selon les administrations. Vos frais d'hébergement sont remboursés si vous êtes en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 h et 5 h.
Vous êtes en tournée si :
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en service outre-mer, vous vous déplacez à l'intérieur de votre collectivité territoriale d'affectation, mais hors de votre résidence administrative habituelle et de votre commune de résidence ;
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en poste à l'étranger, vous effectuez un déplacement de service à l'intérieur du pays ou à l'intérieur de votre zone de compétence.
Vous pouvez prétendre à la prise en charge des frais de transport sur présentation des justificatifs de paiement (billets de train, d'avion, etc.). Le remboursement est en général calculé sur la base du mode de transport le plus économique.
Vous êtes en intérim si vous vous déplacez pour occuper un poste temporairement vacant, situé hors de votre résidence administrative habituelle et de votre commune de résidence.
Vos frais de transport sont remboursés sur présentation des justificatifs de paiement (billets de train, d'avion, etc.). Le remboursement est en général calculé sur la base du mode de transport le plus économique.
Stage
Vous êtes concerné si :
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vous suivez une formation initiale,
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ou si vous vous déplacez hors de votre résidence administrative habituelle et de votre commune de résidence, pour suivre une formation continue.
Vous pouvez prétendre :
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à la prise en charge des frais de transport (billets de train, d'avion, etc., en classe économique) ;
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et à des indemnités de stage en cas de formation initiale ou à des indemnités de mission en cas de formation continue. Dans ce dernier cas, si vous pouvez vous rendre dans un restaurant administratif ou être hébergé dans une structure dépendant de l'administration, l'indemnité de mission est réduite.
Des avances sur le paiement des frais peuvent vous être accordées si vous en faites la demande.
Déplacement pour concours ou examens
Vous pouvez bénéficier de la prise en charge de vos frais de transport (billets de train, d'avion, etc., en classe économique) si :
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vous vous présentez aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours ou d'un examen professionnel,
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et si les épreuves doivent se dérouler hors de votre résidence administrative habituelle et de votre commune de résidence,
Ces frais ne sont pris en charge qu'à raison d'un aller-retour par année civile, sauf si vous êtes convoqué aux épreuves d'admission d'un concours. Dans ce cas, vous pouvez être remboursé, même si vous avez déjà bénéficié d'un remboursement (par exemple pour passer les épreuves écrites).
Utilisation d'un véhicule personnel
Vous pouvez utilisez votre véhicule personnel (voiture, moto, etc.) pour effectuer des déplacements professionnels, si l'intérêt du service le justifie (économie, gain de temps appréciable, absence de moyens de transport en commun, etc.).
Pour être indemnisé, vous devez remplir les conditions suivantes :
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avoir souscrit une assurance comprenant une garantie professionnelle,
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avoir l'accord de votre responsable hiérarchique,
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présenter les justificatifs des frais de stationnement et de péage.
Vous n'avez droit à aucun remboursement pour les taxes et assurances payés pour votre véhicule.
L'indemnisation s'effectue sur la base d'indemnités kilométriques, dont le montant varie selon la puissance du véhicule et la distance parcourue.
Vous pouvez aussi utiliser un taxi ou un véhicule de location, après accord de votre responsable hiérarchique. Le remboursement prend en charge la course et éventuellement les frais de stationnement et de péage, sur présentation des justificatifs de paiement.
À savoir : en cas d'accident, vous n'avez droit à aucune indemnisation pour les dommages éventuellement subis par votre véhicule
Où s'adresser ?
Références
- Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques
- Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission (rectificatif)
- Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux
- Décret n°92-566 du 25 juin 1992 relatif au frais de déplacement des fonctionnaires et agents hospitaliers sur le territoire métropolitain
- Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l'État
- Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage
- Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission : Barème des indemnités journalières
- Instruction 09-023-M9 du 8 octobre 2009 relative aux avances sur frais de déplacements temporaires
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