Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d'État (FPE)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le compte épargne-temps (CET) permet de mettre de côté des jours de congés rémunérés sur plusieurs années. Il est ouvert à la demande de l'agent. Ce dernier est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
- Bénéficiaires
- Alimentation du compte
- Fonctionnement du compte
- Utilisation du compte sous forme de congés
- Indemnisation des jours épargnés
- Montant de l'indemnisation des jours épargnés par catégorie d'agents
- Taux des contributions sociales et montant net de l'indemnisation par catégorie d'agent
- Changement d'employeur
Bénéficiaires
Peut ouvrir un CET :
-
le fonctionnaire titulaire,
-
l'agent contractuel employé depuis au moins un an de manière continue dans la fonction publique d’État.
L'agent en service à l'étranger peut bénéficier d'un CET.
Le fonctionnaire stagiaire ne peut pas ouvrir de CET.
Le fonctionnaire stagiaire ayant épargné des jours de congés sur un CET avant son stage ne pourra pas, durant son stage, utiliser ses jours de congés ni en accumuler de nouveaux. Cette situation n'est que temporaire, après sa titularisation il pourra de nouveau épargner et utiliser ses jours.
Alimentation du compte
Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours par :
-
des jours de congés annuels. Les agents doivent toutefois prendre au moins 20 jours de congés chaque année. Les jours de congés bonifiés ne peuvent pas être versés sur le CET ;
-
des jours de réduction du temps de travail (RTT) ;
-
des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires dans des conditions fixées au sein de chaque administration par arrêté.
Lorsque le CET atteint 20 jours, l'agent ne peut plus épargner ensuite que 10 jours au maximum par an.
Fonctionnement du compte
Les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET, ainsi que les conditions de son utilisation par l'agent, sont fixées pour chaque administration par arrêté.
Le chef de service peut fixer des dates de prise de jours de congé pour l'organisation du service. La détermination de ces dates fait l'objet d'une négociation avec les organisations syndicales représentées au sein du comité technique compétent.
Utilisation du compte sous forme de congés
Lorsque le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur le CET est inférieur ou égal à 20, l'agent doit obligatoirement utiliser ces jours sous forme de congés.
Lorsque le CET compte plus de 20 jours en fin d'année, les jours comptabilisés au-delà de 20 peuvent, à la demande de l'agent, être en tout ou partie :
-
indemnisés,
-
et/ou maintenus sur le CET dans la limite de 10 jours par an,
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et/ou pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), s'agissant d'un fonctionnaire.
Les jours maintenus sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.
L'agent doit formuler son choix avant le 1er février de l'année suivante.
En l'absence de toute demande, les jours sont d'office :
-
pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, s'agissant d'un fonctionnaire,
-
indemnisés, s'agissant d'un agent contractuel.
Les jours épargnés donnent lieu au versement d'indemnités sur la base desquelles le fonctionnaire cotise au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
Indemnisation des jours épargnés
Les jours épargnés sont indemnisés dans les conditions suivantes :
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Catégorie |
Montant |
|---|---|
|
A |
125 € |
|
B |
80 € |
|
C |
65 € |
À noter : en cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient d'une indemnisation au titre des droits à congés qu'il avait acquis.
Changement d'employeur
En cas de mutation, de mise à disposition ou de détachement au sein de la fonction publique d'État, l'agent conserve le bénéfice de son CET.
Pour en savoir plus
-
Site du RAFP
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
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Compte épargne-temps
Ministère chargé de la fonction publique
Références
- Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature
- Arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature
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