Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le compte épargne-temps (CET) permet de mettre de côté des jours de congés rémunérés sur plusieurs années pour en disposer dans un délai supplémentaire. Il est ouvert à la demande de l'agent qui est informé tous les ans des droits épargnés et consommés.
- Bénéficiaires
- Alimentation du compte
- Fonctionnement du compte
- Utilisation du compte sous forme de congés
- Indemnisation des jours épargnés
- Montant de l'indemnisation des jours épargnés par catégorie d'agents
- Taux des contributions sociales et montant net de l'indemnisation par catégorie d'agent
- Changement d'employeur
- Conditions lors du changement d'employeur pour conserver des jours épargnés
Bénéficiaires
Si vous êtes fonctionnaire titulaire ou contractuel employé depuis au moins 1 an de manière continue dans la fonction publique hospitalière (FPH) vous pouvez bénéficier d'un CET.
En tant que fonctionnaire stagiaire, vous ne pouvez pas ouvrir de CET.
Le fonctionnaire stagiaire ayant épargné des jours de congés sur un CET avant son stage ne pourra pas, durant son stage, utiliser ses jours de congés ni en accumuler de nouveaux. Cette situation n'est que temporaire, après sa titularisation il pourra de nouveau épargner et utiliser ses jours.
Attention : les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques disposent d'un régime particulier.
Alimentation du compte
Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours par :
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des jours de congé annuel. Vous devez toutefois prendre au moins 20 jours de congé par an. Les jours de congé bonifié ne peuvent pas être épargnés.
-
des heures ou des jours de réduction du temps de travail (RTT),
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des heures supplémentaires si elles n'ont pas fait l'objet d'une compensation horaire ou d'une indemnisation.
Lorsque le CET atteint 20 jours, vous ne pouvez plus épargner ensuite que 10 jours au maximum par an.
Fonctionnement du compte
Lorsque le nombre de jours en fin d'année sur le CET est inférieur ou égal à 20, vous ne pouvez les utiliser que sous forme de congés.
Lorsque le CET compte plus de 20 jours en fin d'année, les jours au-dessus de 20 peuvent être, en tout ou partie, à votre demande :
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indemnisés,
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et/ou maintenus sur le CET dans la limite de 10 jours par an,
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et/ou pris en compte pour la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) si vous êtes fonctionnaire.
Les jours maintenus sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.
Vous devez formuler votre choix tous les ans avant le 1er avril. Il est irrévocable.
En l'absence de toute demande, les jours sont d'office :
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pris en compte au sein du RAFP si vous êtes fonctionnaire,
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indemnisés si vous êtes contractuel.
Utilisation du compte sous forme de congés
Les jours de congés sollicités au titre du compte épargne-temps sont accordés par l'administration, sous réserve des nécessités du service.
Si vous en faites la demande, vous bénéficiez automatiquement des jours de congés épargnés à la fin d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou de solidarité familiale.
Tout refus opposé à une demande de congés doit être motivé.
L'agent peut former un recours auprès de son administration qui ne peut se prononcer qu'après consultation de la CAP.
Les jours épargnés donnent lieu au versement d'indemnités sur la base desquelles le fonctionnaire cotise au RAFP.
Attention : les jours épargnés sur le CET avant 2012 font l'objet d'un suivi et d'une gestion distincts de ceux inscrits après 2012.
Indemnisation des jours épargnés
Les jours épargnés sont indemnisés dans les conditions suivantes :
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Catégorie |
Montant |
|---|---|
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A |
125 € |
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B |
80 € |
|
C |
65 € |
À noter : en cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient d'une indemnisation au titre des droits à congés qu'il avait acquis.
Changement d'employeur
En cas de changement d’employeur, vous conservez, dans certains cas, les jours de congés épargnés sur son CET.
Selon votre situation (détachement, congé non rémunéré, etc.) et si vous quittez définitivement la FPH, le CET doit être soldé avant la date de cessation d'activités. Dans ce cas, l'administration ne peut pas s'opposer à votre demande de congés.
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Références
- Arrêté du 17 avril 2014 sur la comptabilisation et le transfert des droits du compte épargne-temps (CET) des bénéficiaires de la FPH
- Décret n°2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la FPH
- Arrêté du 6 décembre 2012 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la FPH
- Circulaire du 5 février 2013 relative au compte épargne-temps (CET) dans la FPH
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