Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Sapeur-pompier volontaire
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Si vous souhaitez devenir sapeur-pompier volontaire (SPV), plusieurs conditions doivent être réunies (âge, aptitude physique etc.). Vous vous engagez pour une période de 5 ans renouvelable tacitement. La formation comprend une formation initiale et continue. Les missions du SPV sont la sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement. Les SPV ne sont pas rémunérés, mais seulement indemnisés. Vous pouvez suspendre votre engagement pour raisons personnelles.
Conditions d'engagement
* Cas 1 : Cas général
Vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes.
Âge
Vous devez être âgé d'au moins 16 ans.
Si vous avez moins de 18 ans, vous devez recueillir l'accord écrit de vos parents ou de votre tuteur.
Vous devez signer votre 1er engagement avant l'âge de 56 ans.
À noter : les candidats aux fonctions d'officier de SPV doivent être âgés d'au moins 21 ans.
Aptitude physique
Vous devez avoir une condition physique compatible avec une activité opérationnelle. Elle sera vérifiée à l'occasion d'une visite médicale de recrutement.
Situation au regard du service national
Vous devez être en situation régulière au regard des obligations de service national.
Discipline
Vous vous engagez à exercer votre activité de SPV avec obéissance, discrétion et responsabilité.
Vous vous engagez aussi à respecter la charte nationale du SPV.
Candidature
Les dossiers de candidature s'obtiennent par courrier adressé au service départemental d'incendie et de secours (Sdis).
La sélection parmi les candidats est effectuée par le Sdis, selon des critères qu'il fixe lui-même.
Service départemental d'incendie et de secours
* Cas 2 : À Paris et en petite couronne
À Paris et en petite couronne, le volontariat se fait sous la forme du service civique et s'adresse aux jeunes entre 18 et 25 ans compris.
Si vous souhaitez devenir SPV à Paris, adressez-vous à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Service civique chez les sapeurs-pompiers de Paris
* Cas 3 : À Marseille
Le volontariat s'adresse aux jeunes entre 18 et 25 ans compris.
Si vous souhaitez devenir SPV à Marseille, adressez-vous aux marins-pompiers de Marseille.
Volontariat chez les marins pompiers de Marseille
Engagement
Vous vous engagez pour une période de 5 ans, renouvelable tacitement, sous réserve que les conditions d'âge et d'aptitude physique demeurent remplies.
Votre 1er engagement comporte une période probatoire comprise entre 1 et 3 ans, sauf si vous êtes titulaire du brevet national de jeune sapeur-pompier.
L'engagement s'impose à votre employeur. Sauf nécessité absolue de service, l'employeur doit autoriser toute absence justifiée par une mission. Cette absence n'est pas rémunérée par l'employeur.
Vous pouvez suspendre votre engagement pour raisons personnelles (par exemple, familiales, professionnelles, scolaires, universitaires ou en cas de congé parental), pendant une ou plusieurs périodes, dans la limite d'un cumul de 5 ans.
La suspension est prononcée pour une durée minimale de 6 mois.
Les périodes de suspension de l'engagement ne sont pas prises en compte pour votre avancement professionnel et votre ancienneté, mais vous conservez votre grade et votre ancienneté.
À la fin de votre suspension, vous reprenez votre activité après une visite médicale.
Si vous souhaitez suspendre votre engagement vous devez vous adresser, s'il existe, au service des ressources humaines de votre service départemental d’incendie et de secours (Sdis) par lettre RAR. Si votre Sdis ne possède pas de service des ressources humaines, adressez-vous directement à votre chef de centre (par exemple, par lettre simple ou lettre RAR).
Service départemental d'incendie et de secours
La formation initiale dure au moins 1 an. Ensuite, vous vous formez de façon permanente pour maintenir vos compétences et développer vos spécialités.
La formation vous permet d'avoir le même niveau qu'un sapeur-pompier professionnel.
La formation continue permet aussi de s'inscrire dans des logiques de carrière et d'avancement dans des grades de commandement (jusqu'au grade de colonel).
La carrière des SPV se déroule à l'intérieur d'une hiérarchie comprenant :
-
les sapeurs ;
-
les caporaux ;
-
les sous-officiers : sergents et adjudants ;
-
les officiers : lieutenants, capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels.
L'avancement dans les grades est soumis à des conditions d'ancienneté et de formation.
Activités
Vous participez à l'ensemble des missions de sécurité civile. Vous concourez notamment aux actions de prévention, de formation et aux opérations de secours pour la sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement.
Indemnisation
Par opposition aux pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas rémunérés, mais seulement indemnisés.
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Grade |
Montant |
|---|---|
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Sapeur |
7,61 € |
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Caporal |
8,17 € |
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Sous-officier |
9,23 € |
|
Officier |
11,45 € |
Les indemnités horaires ne sont pas imposables, mais elles doivent être déclarées avec vos revenus.
L'allocation ou la prestation qui vous sera versée dépend de l'année à laquelle vous avez cessé définitivement votre activité de SPV.
* Cas 1 : Avant le 1er janvier 2004
Le SPV qui a effectué au moins 20 ans de service a droit à une allocation de vétérance à compter :
-
soit de l'année où il atteint la limite d'âge de son grade ;
-
soit de l'année de fin de la prolongation d'activité.
Dans la pratique, les conditions de versement et les montants effectivement versés sont très variables suivant les départements.
L'allocation de vétérance est :
-
exonérée d'impôts (mais elle doit être déclarée avec l'ensemble de vos revenus) ;
-
non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS etc ...) ;
-
incessible ;
-
insaisissable ;
-
cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.
* Cas 2 : Entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004
Le SPV de Sdis ayant définitivement cessé son activité en 2004 a droit à une allocation de fidélité.
Le SPV doit avoir effectué au moins 20 ans de service.
Cette durée peut être réduite en cas d'incapacité opérationnelle reconnue médicalement.
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Nombre d'années de services |
Montant annuel de l'allocation de fidélité |
|---|---|
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Entre 20 et 24 ans de services |
Environ 450 € |
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Entre 25 et 29 ans de services |
Environ 600 € |
|
Entre 30 et 34 ans de services |
Environ 700 € |
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Entre 35 ans et plus de services |
Environ 800 € |
L'allocation de fidélité est :
-
exonérée d'impôts (mais elle doit être déclarée avec l'ensemble de vos revenus) ;
-
non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS etc ...) ;
-
incessible ;
-
insaisissable ;
-
cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.
En cas de décès, l'allocation de fidélité du SPV est maintenue au marié survivant ou au partenaire lié par un Pacs conclu depuis au moins 2 ans. Elle est également due au partenaire lié par un Pacs ou à la personne avec qui vous vivez lorsqu'un enfant est né de cette union.
* Cas 3 : Entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015
Le SPV a droit à une prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR).
Pour bénéficier de cette prestation, vous devez :
-
être âgé d'au moins 55 ans ;
-
avoir cessé votre activité de SPV ;
-
avoir au moins 20 ans de services ;
-
être à jour de vos cotisations obligatoires.
La durée de service peut être ramenée à 15 ans pour le SPV dont l'incapacité opérationnelle est reconnue médicalement.
Si ces conditions sont réunies, vous bénéficiez d'une rente viagère versée annuellement en décembre.
La PFR doit être déclarée avec vos revenus, mais elle n'est ni imposable, ni soumise aux prélèvements sociaux. Elle est insaisissable et cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.
Vous pouvez utiliser le site de la PFR pour demander la PFR, suivre son évolution et connaître son montant.
Formulaire : Site de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (PFR)
Pour toute autre question, vous pouvez utiliser le formulaire de contact du site de la PFR.
Caisse nationale de prévoyance
* Cas 4 : Depuis le 1er janvier 2016
La nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) est versée aux SPV qui ont cessé leur activité depuis le 1er janvier 2016.
Son versement démarrera au début de l'autonme 2017.
Elle concerne les SPV des SDIS, ceux des corps communaux ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant antérieurement adhéré à la PFR1.
Pour la percevoir, vous devez avoir au moins 20 ans de services. 15 ans en cas d'incapacité opérationnelle reconnue médicalement.
La nouvelle PFR peut être versée qu'à partir de 55 ans et si vous avez cessé définitivement votre activité.
Cette nouvelle prestation n'a aucun conséquence pour les SPV ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 2016 et qui perçoivent déjà l'allocation de vétérance, l'allocation de fidélité ou la PFR1.
La nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des SPV n'est assujettie à aucun impôt, ni prélèvement prévu par la législation sociale. Elle est incessible et insaisissable. Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale. Toutefois, cette prestation doit être déclarée avec l'ensemble de vos revenus.
Le montant de la nouvelle PFR est le suivant :
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Nombre d'années de services |
Montant annuel de la nouvelle PFR |
|---|---|
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Entre 20 et 24 ans de services |
472.04 € |
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Entre 25 et 29 ans de services |
944.07 € |
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Entre 30 et 34 ans de services |
1416.11 € |
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Entre 35 ans et plus de services |
1888.13 € |
Si vous avez cessé votre activité après le 1er janvier 2016, vous pourrez, selon la date de début de votre activité, cumuler votre allocation ou prestation avec la nouvelle PFR.
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Date de début d'activité |
Avant le 1er janvier 1985 |
Entre le 1er janvier 1985 et le 31 décembre 1995 |
Après le 1er janvier 1996 |
|---|---|---|---|
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Votre prestation de fin de service comprendra |
- L'allocation de fidélité - une part de la PFR1 - une part de la nouvelle PFR |
- une part de la PFR1 - une part de la nouvelle PFR |
La nouvelle PFR |
Pour déterminer avec précision vos droits à une prestation de fin de service, vous pouvez accéder au simulateur mis en place par le site Pompiers.fr. Ce simulateur vous permet une estimation de vos droits en cas de cessation d'activité à compter du 1er janvier 2016.
Téléservice : Simulateur de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR)
Pour toute autre question, vous pouvez utiliser le formulaire de contact du site de la PFR.
Caisse nationale de prévoyance
En cas de décès lors de l'exercice de votre activité, vos proches peuvent avoir droit, sous certaines conditions, à une allocation de réversion.
La rente de réversion est allouée mensuellement :
-
à votre femme (mari), à votre partenaire de Pacs, ou à la personne avec qui vous vivez ;
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ou à votre ex-mari (ex-femme) non remarié(e), non pacsé(e) et qui ne vit pas en concubinage ;
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à défaut, à vos enfants reconnus de moins de 21 ans ou handicapés (répartie en parts égales).
Selon qu'il y ait ou non citation à l'ordre de la Nation à titre posthume par le ministère de l'Intérieur, la rente sera calculée de deux façons différentes :
-
en cas de citation à l'ordre de la Nation, la rente est de 50 % de l'indice correspondant au grade à la date de l'accident ;
-
en l'absence de citation à l'ordre de la Nation, la rente est de 100 % de l'indice correspondant au grade à la date de l'accident.
Exemple : à la date de l'accident, soit au 1er juillet 2016, le SPV est caporal.
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Services en ligne
Pour en savoir plus
-
La nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des SPV
Sapeurs-pompiers de France
-
Charte nationale du sapeur-pompier volontaire
Ministère chargé de l'intérieur
-
Sapeurs-pompiers volontaires
Ministère chargé de l'intérieur
-
Allocation de vétérance ou de fidélité
Sapeurs-pompiers de France
-
Prestation fidélisation reconnaissance (PFR)
Sapeurs-pompiers de France
-
Le régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Où s'adresser ?
Références
- Arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
- Code de la sécurité intérieure : articles L723-3 à L723-20 : Sapeurs-pompiers volontaires
- Code de la défense : articles L2171-1 à L2171-7 : Dispositif de réserve nationale
- Loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service : Article 14
- Arrêté du 30 mai 2016 fixant le taux de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
- Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident ou de maladie contractée en service
- Décret n°2005-1150 du 13 septembre 2005 relatif à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
- Décret n°2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires
- Arrêté du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontaires
- Décret n°2016-709 du 30 mai 2016 modifiant le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires
- Décret n°2017-912 du 9 mai 2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires
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