Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Cambriolage : comment être indemnisé par l'assurance ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Certaines précautions peuvent être prises pour être indemnisé au mieux si vous êtes victime d'un vol à votre domicile. Certaines doivent être prises avant la réalisation de ce risque, d'autres tiennent à la déclaration elle-même.
Étudier votre contrat
Pour être indemnisé au mieux, vous devez préciser, à la signature, dans votre contrat d'assurance :
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la nature de la construction (bois, pierre, béton),
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la catégorie de l'immeuble,
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le nombre de pièces ou la surface de votre habitation,
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votre qualité (locataire, sous-locataire, copropriétaire occupant ou non),
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les moyens de protection (serrures, porte blindée, système d'alarme, volets...),
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la durée d'inoccupation des lieux, car la garantie est suspendue en cas d'inoccupation prolongée (au-delà de 45 à 90 jours, selon les contrats).
Toute fausse déclaration peut entraîner une diminution de l'indemnisation, ou même la supprimer si elle est intentionnelle.
Prendre connaissance des conditions de votre contrat et étudier particulièrement :
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les risques exclus,
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les plafonds de garantie,
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les franchises applicables,
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les équipements du logement exigés par l'assureur.
Protéger votre logement
Les assureurs peuvent vous imposer la mise en place de certains moyens de protection pour vous garantir contre le vol.
Ainsi, par exemple, elles peuvent vous demander :
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d'équiper les portes d'entrée de 2 systèmes de fermeture,
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de protéger les fenêtres facilement accessibles (au rez-de-chaussée, au 1er étage, par exemple) par des volets résistants, des grilles ou des barreaux.
Les assurances peuvent également réclamer un renforcement des moyens de protection de l'habitation, en particulier si vous détenez des biens de valeur ou en cas de vols à répétition.
Cette utilisation est souvent la condition de garantie du contrat d'assurance.
Ainsi, l'utilisation effective de tous les moyens de protection existants peut être exigée en cas d'absence prolongée (selon les contrats, d'une durée de plus de 12 ou 24 heures) ou pendant la nuit.
Conserver les justificatifs de vos biens
Vous devrez justifier l'existence et la valeur de vos biens, par tous moyens, en produisant notamment :
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des factures d'achat ou de réparation, des bons de garantie, des certificats de garantie et d’authenticité,
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des photographies (celles des bijoux ne justifient ni de leur valeur ni de leur qualité, il faut donc noter les particularités des objets : provenance, poids, diamètre d'une pierre précieuse…),
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un inventaire notarié pour les objets acquis par héritage.
À noter : il est possible de stocker des copies électroniques de ces justificatifs dans un coffre-fort électronique. Vous pourrez ainsi récupérer ces pièces, même si les originaux ont été détruits ou dérobés.
Déclarer au plus tôt
Avisez les autorités de police (dans un délai souvent limité à 24 heures) et déposez une plainte.
Faites votre déclaration dans les délais prévus à votre contrat, dans les 2 jours ouvrés qui suivent le moment où vous avez eu connaissance du sinistre.
Lettre type : Déclarer à son assureur un vol dans son habitation
Joignez une copie du récépissé du dépôt de plainte à votre déclaration et adressez le tout à votre assureur, en lettre recommandée avec avis de réception, même si vous n'avez pas encore fait l'inventaire des biens qui vous ont été volés.
Il faut également prendre immédiatement des mesures pour éviter un second cambriolage.
Commencez à faire l'inventaire des biens qui vous ont été volés et réunissez les documents justificatifs de ces biens (facture, photos...).
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Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne
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Références
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17 : Obligations de l'assureur et de l'assuré
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