Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
* Cas 1 : À partir de mai 2016
Ces tarifs s'appliquent aux actes effectués à partir de mai 2016.
Restent toutefois soumis aux tarifs d'avant mai 2016 :
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les prestations effectuées avant le 1er mai 2016 et qui n'ont pas encore été réglées,
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ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement d'un acompte ou d'une provision,
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ou les frais engagés par un notaire avant mai 2016.
Le notaire peut vous réclamer d'autres sommes qui ne lui sont pas destinées (débours, droits et taxes ).
À savoir : en cas de prestation relative à la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier, la somme des émoluments perçus ne peut pas dépasser 10 % de la valeur de ce bien ou droit, sans pouvoir être inférieure à 90 €.
* Cas 2 : Avant mai 2016
Le notaire peut vous réclamer d'autres sommes qui ne lui sont pas destinées (débours, droits et taxes ).
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Références
- Code du commerce : articles L444-1 à L444-7 : Tarifs réglementés
- Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit : Application des tarifs fixés par arrêté du 26 février 2016 pendant une période transitoire de 2 ans (article 12), entrée en vigueur (article 13)
- Code du commerce : article R444-1 : Fixation des tarifs réglementés
- Code de commerce : articles A444-53 à A444-58 : Tarifs des notaires
- Code du commerce : articles R444-59 à R444-70 : Tarifs des notaires
- Décret n°78-262 du mars 1978 portant fixation du tarif des notaires : Prestations effectuées avant mai 2016, ou en cas de versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2016
Voir aussi
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Droits de succession et de donation
[Argent]
-
Règlement d'une succession
[Famille]
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