Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
À quoi sert l'avis d'imposition sur le revenu ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L'avis d'impôt vous permet de justifier de vos revenus et de vos charges auprès des organismes tiers (banques, administrations, etc.). Vous pouvez aussi utiliser un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (Asdir). Si vous êtes non imposable, l'Asdir remplace l'avis de non imposition.
* Cas 1 : Vous êtes imposable
** Cas 1.1 : Vous déclarez vos revenus par internet
Après la signature de votre déclaration en ligne, vous disposez immédiatement d'un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (Asdir) dans votre votre espace Particulier.
Téléservice : Consultez votre situation fiscale
L'ASDIR vous permet de justifier de vos revenus et de vos charges auprès des organismes tiers (banques, administrations, etc.) dès l'ouverture de la déclaration en ligne.
Durant l'été, vous disposez également de votre avis d'imposition dans votre espace Particulier.
Un avis papier vous est adressé par courrier uniquement si vous avez choisi de continuer à le recevoir sous format papier.
L'avis d'impôt sur le revenu comporte notamment les informations suivantes :
-
Ensemble des éléments et revenus déclarés ;
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Montant de l'impôt ;
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Indication du revenu fiscal de référence ;
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Si nécessaire, décompte de la somme restant à payer après déduction des acomptes déjà effectués ;
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Coordonnées de votre centre des finances publiques.
En 2017, le calendrier des dates de mise en ligne des avis d'imposition dans votre espace fiscal personnel et de réception par la voie postale des avis papier est le suivant, sauf cas particuliers :
Si vous avez choisi de ne plus recevoir votre avis sous format papier, vous êtes averti par courriel de la mise à disposition de cet avis dans votre espace Particulier.
Si vous constatez une erreur sur votre avis d'impôt, vous pouvez utiliser le service de télécorrection dans votre espace fiscal personnel.
En cas de perte, vous pouvez en demander une copie auprès de votre centre des finances publiques ou l'imprimer, depuis votre espace Particulier.
** Cas 1.2 : Vous déclarez vos revenus sur formulaire papier
L'avis d'impôt sur le revenu comporte notamment les informations suivantes :
-
Ensemble des éléments et revenus déclarés ;
-
Montant de l'impôt ;
-
Indication du revenu fiscal de référence ;
-
Si nécessaire, décompte de la somme restant à payer après déduction des acomptes déjà effectués ;
-
Coordonnées de votre centre des finances publiques.
Durant l'été, un avis papier vous est adressé par courrier uniquement si vous avez choisi de continuer à le recevoir sous format papier.
Vous disposez également de votre avis d'imposition dans votre espace Particulier.
Téléservice : Consultez votre situation fiscale
En 2017, le calendrier des dates de mise en ligne des avis d'imposition dans votre espace fiscal personnel et de réception par la voie postale des avis papier est le suivant, sauf cas particuliers :
En cas de perte, vous pouvez en demander une copie auprès de votre centre des finances publiques ou l'imprimer, depuis votre espace Particulier.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Téléservice : Consultez votre situation fiscale
* Cas 2 : Vous n'êtes pas imposable
** Cas 2.1 : Vous déclarez vos revenus par internet
Après la signature de votre déclaration en ligne, vous disposez immédiatement d'un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (Asdir) dans votre votre espace Particulier. L'ASDIR remplace l'avis de non imposition.
Téléservice : Consultez votre situation fiscale
L'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu vous permet de justifier de vos revenus et de vos charges auprès des organismes tiers (banques, administrations, etc.) dès l'ouverture de la déclaration en ligne.
** Cas 2.2 : Vous déclarez vos revenus sur formulaire papier
Vous recevez durant l'été un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (Asdir). L'ASDIR remplace l'avis de non imposition. Il vous permet de justifier de vos revenus et de vos charges auprès des organismes tiers (banques, administrations, etc.).
Sauf cas particulier (dépôt tardif par exemple), l'Asdir sera également disponible en ligne dans votre votre espace Particulier à partir du 24 juillet 2017.
Téléservice : Consultez votre situation fiscale
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Services en ligne
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
[Téléservice]
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Simulateur de calcul pour 2017 : impôt sur les revenus de 2016
[Module de calcul]
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Déclaration 2017 en ligne des revenus
[Téléservice]
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Déclaration 2017 des revenus de 2016 (papier)
[Formulaire - Cerfa n°10330*21]
-
Paiement de l'impôt en ligne
[Téléservice]
Pour en savoir plus
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Le site des impôts : impots.gouv.fr
Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016
Ministère chargé des finances
-
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
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Qu'est-ce que l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (Asdir) ?
Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Ministère chargé des finances
Références
- Code général des impôts : article 170 : Informations indiquées dans l'avis d'imposition
- Livre des procédures fiscales : article L253 : Informations indiquées dans l'avis d'imposition
Voir aussi
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, un service d'aYaline