Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Imposition des sociétés
Guide des démarches : Particuliers - Imposition des sociétés
Quel que soit le type de société, le dirigeant est redevable de l'impôt sur le revenu et la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. Les entreprises sont soumises à des déclarations particulières en fonction de leur type d'activité.
Questions ? Réponses !
- Comment déterminer le résultat fiscal d'une entreprise ?
- Comment obtenir une attestation de résidence fiscale ?
- Dans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ?
- Dans quels cas effectuer une déclaration d'honoraires ou de commissions ?
- Les aides et subventions publiques sont-elles imposables ?
- Comment utiliser une créance fiscale ?
- Quelles déclarations fiscales professionnelles doivent être dématérialisées ?
- Quelles sociétés peuvent opter pour l'imposition des bénéfices sur le revenu ?
- Quelle surface d'un commerce est-elle soumise à la Tascom ?
Services en ligne
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Déclaration des sociétés immobilières de copropriété
[Formulaire - Cerfa n°10337*19]
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Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement
[Formulaire - Cerfa n°12728*10]
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Détermination du bénéfice selon le régime de taxation au tonnage
[Formulaire - Cerfa n°12372*07]
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Taxe de risque systémique
[Formulaire - Cerfa n°14414*03]
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Déclaration de constitution, de modification ou d'extinction d'un trust
[Formulaire - Cerfa n°14805*03]
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Déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier des biens, droits et produits placés dans un trust
[Formulaire - Cerfa n°14807*04]
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Déclaration de retenue à la source des bénéfices pour les sociétés étrangères exploitant un établissement stable en France
[Formulaire - Cerfa n°11110*12]
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Déclaration de retenue à la source de revenus de source française versés à une entreprise établie à l'étranger
[Formulaire - Cerfa n°10325*20]
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Déclaration de la retenue à la source
[Formulaire - Cerfa n°14373*06]
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Déclaration des profits immobiliers réalisés par des personnes n'ayant pas d'établissement en France
[Formulaire - Cerfa n°10499*08]
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Déclaration de la politique de prix de transfert
[Formulaire - Cerfa n°15221-02]
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Tableau d'état des échéances, créances et dettes à la clôture de l'exercice
[Formulaire - Cerfa n°10950*18]
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Suivi des impositions en sursis de paiement
[Formulaire - Cerfa n°11242*17]
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Déclaration 2017 des plus ou moins-values réalisées en 2016
[Formulaire - Cerfa n°11905*17]
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Retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaises
[Formulaire - Cerfa n°13590*08]
Pour en savoir plus
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Livret fiscal de la création d'entreprise
Ministère chargé des finances
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Obligations fiscales lors de l'année de création d'une entreprise
Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Ministère chargé des finances
La DGE est l'interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros.
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