Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Oui. Si vous vous installez en France et que vous y déclarez votre résidence principale, vous devez y faire immatriculer votre véhicule si vous en possédez un.
La démarche doit être faite dans un délai d'un mois après votre installation. Toutefois, si ce délai est dépassé, votre demande sera traitée.
L'adresse figurant sur sa carte grise sera celle de son domicile en France.
Attention : vérifiez également les conditions à remplir selon votre pays d'origine, car certains exigent des formalités spécifiques (par exemple, remettre les anciennes plaques d'immatriculation aux autorités locales).
Où et comment faire la démarche ?
Vous pouvez faire la démarche auprès d'une préfecture ou choisir de mandater un professionnel agréé qui fera la démarche pour vous.
* Cas 1 : Cas général
Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche.
Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
Préfecture
Sous-préfecture
Vous pouvez aussi mandater un professionnel agréé qui fera la démarche pour vous.
Professionnel habilité ou agréé pour l'immatriculation des véhicules
* Cas 2 : À Paris
Vous pouvez faire la démarche vous-même ou donner procuration à un proche.
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Vous pouvez aussi mandater un professionnel agréé qui fera la démarche pour vous.
Professionnel habilité ou agréé pour l'immatriculation des véhicules
Pièces à fournir
* Cas 1 : Vous réalisez la démarche chez un professionnel
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Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule.
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Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger, présentez :
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un document officiel l'indiquant,
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ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.
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Formulaire cerfa 13757*02 de mandat à un professionnel
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Justificatif d'identité (original), un par cotitulaire
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Justificatif de domicile (original ), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
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Coût de la carte grise, en chèque ou par carte bancaire
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Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été réalisé dans le pays où était immatriculé le véhicule ou en France.
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Formulaire cerfa n°13750*05
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Si le véhicule était immatriculé dans l'Union européenne : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France.
Si vous ne l'avez pas, contactez le service des impôts pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
À savoir : aucun justificatif fiscal n'est à fournir pour une remorque, semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier.
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Si le véhicule était immatriculé hors Union européenne : certificat de dédouanement 846A délivré par le service des douanes.
Si vous ne l'avez pas, contactez ce service pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir.
Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)
À savoir : aucun justificatif fiscal n'est à fournir pour une remorque, semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier.
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« Certificat de conformité à un type CE » ou « attestation d'identification à un type CE ».
Ces documents sont délivrés par le constructeur lors de la 1ère vente du véhicule. Si vous ne les avez pas, vous devez les réclamer au constructeur ou à son représentant en France. Si ce constructeur n'existe plus, vous pouvez demander une « attestation d'identification » à la Dreal.
Contactez-la pour connaître les documents à fournir et prendre rendez-vous pour faire examiner votre véhicule.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)
Si le véhicule était auparavant immatriculé dans un pays de l'Union européenne et que son PTAC ne dépasse pas 3,5 tonnes, vous pouvez présenter à la place de ces documents votre carte grise à condition qu'elle comporte toutes les informations nécessaires à son immatriculation.
* Cas 2 : Vous réalisez la démarche au guichet
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Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule.
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Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger, présentez :
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un document officiel l'indiquant,
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ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.
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Justificatif d'identité (original + copie), un par cotitulaire
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Justificatif de domicile (original + copie), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
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Procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires
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Coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture) ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)
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Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été réalisé dans le pays où était immatriculé le véhicule ou en France.
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Formulaire cerfa n°13750*05
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Si le véhicule était immatriculé dans l'Union européenne : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France.
Si vous ne l'avez pas, contactez le service des impôts pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
À savoir : aucun justificatif fiscal n'est à fournir pour une remorque, semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier.
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Si le véhicule était immatriculé hors Union européenne : certificat de dédouanement 846A délivré par le service des douanes.
Si vous ne l'avez pas, contactez ce service pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir.
Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)
À savoir : aucun justificatif fiscal n'est à fournir pour une remorque, semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier.
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« Certificat de conformité à un type CE » ou « attestation d'identification à un type CE ».
Ces documents sont délivrés par le constructeur lors de la 1ère vente du véhicule. Si vous ne les avez pas, vous devez les réclamer au constructeur ou à son représentant en France. Si ce constructeur n'existe plus, vous pouvez demander une « attestation d'identification » à la Dreal.
Contactez-la pour connaître les documents à fournir et prendre rendez-vous pour faire examiner votre véhicule.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)
Si le véhicule était auparavant immatriculé dans un pays de l'Union européenne et que son PTAC ne dépasse pas 3,5 tonnes, vous pouvez présenter à la place de ces documents votre carte grise à condition qu'elle comporte toutes les informations nécessaires à son immatriculation.
* Cas 3 : Vous réalisez la démarche par courrier
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Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule.
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Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger, présentez :
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un document officiel l'indiquant,
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ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.
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Copie d'un justificatif d'identité, une par cotitulaire
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Copie d'un justificatif de domicile, ou en cas de cotitulaires, du justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
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Coût de la carte grise en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture)
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Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été réalisé dans le pays où était immatriculé le véhicule ou en France.
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Formulaire cerfa n°13750*05
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Si le véhicule était immatriculé dans l'Union européenne : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France.
Si vous ne l'avez pas, contactez le service des impôts pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
À savoir : aucun justificatif fiscal n'est à fournir pour une remorque, semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier.
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Si le véhicule était immatriculé hors Union européenne : certificat de dédouanement 846A délivré par le service des douanes.
Si vous ne l'avez pas, contactez ce service pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir.
Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)
À savoir : aucun justificatif fiscal n'est à fournir pour une remorque, semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier.
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« Certificat de conformité à un type CE » ou « attestation d'identification à un type CE ».
Ces documents sont délivrés par le constructeur lors de la 1ère vente du véhicule. Si vous ne les avez pas, vous devez les réclamer au constructeur ou à son représentant en France. Si ce constructeur n'existe plus, vous pouvez demander une « attestation d'identification » à la Dreal.
Contactez-la pour connaître les documents à fournir et prendre rendez-vous pour faire examiner votre véhicule.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)
Si le véhicule était auparavant immatriculé dans un pays de l'Union européenne et que son PTAC ne dépasse pas 3,5 tonnes, vous pouvez présenter à la place de ces documents votre carte grise à condition qu'elle comporte toutes les informations nécessaires à son immatriculation.
Coût de la démarche
Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez connaître le coût précis de votre démarche avec ce simulateur :
Module de calcul : Simulateur du coût d'une carte grise
Réception de la nouvelle carte grise
* Cas 1 : Vous faites la démarche à un guichet ou chez un professionnel
Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) immédiatement.
Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive (les titres ne sont plus produits en préfecture).
Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.
À savoir : vous pouvez aussi suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne.
À noter : dans certains départements, lors de la demande d'immatriculation d'un véhicule importé, le CPI n'est pas délivré.
* Cas 2 : Vous envoyez votre dossier par courrier
Si votre carte grise a un coupon détachable, complétez-le et conservez-le. Vous pouvez ainsi circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte définitive.
Si vous n'avez pas ce coupon, vous ne pouvez pas circuler tant que vous n'avez pas reçu soit un CPI, soit votre titre définitif. Les délais varient selon le lieu géographique de la demande.
Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.
À savoir : vous pouvez aussi suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :
Téléservice : Suivez votre demande de carte grise (certificat d'immatriculation)
Questions ? Réponses !
- Comment demander son certificat d'immatriculation par correspondance ?
- Comment faire une procuration pour obtenir sa carte grise ?
- Carte grise (certificat d'immatriculation) : comment faire sa démarche à Paris ?
- Carte grise (certificat d'immatriculation) : comment justifier de son domicile ?
- Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?
- Que faire si la carte grise comporte une erreur ?
- Carte grise : avec quels documents prouver son identité ?
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