Guide des droits et démarches administratives

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Ajouter une autre personne sur sa carte grise (certificat d'immatriculation)

Accueil > Transports > Carte grise (certificat d'immatriculation) > Titulaire du certificat et modification de sa situation > Ajouter une autre personne sur sa carte grise (certificat d'immatriculation)
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Tout savoir sur la démarche

Il est possible de modifier votre carte grise (certificat d'immatriculation) en y ajoutant le nom d'un autre titulaire. Cependant, dans de nombreux cas, cette situation sera considérée comme un changement de titulaire et entraînera le paiement des taxes.

¤ SITUATION 1 : AJOUTER SON ÉPOUX(SE) APRÈS LE MARIAGE

Si vous vous mariez, vous pouvez demander que votre mari ou votre femme soit ajouté sur votre carte grise.

À noter : des règles spécifiques s'appliquent si votre véhicule a été acheté en leasing.

# Sur place

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche.

Préfecture

Sous-préfecture

À Paris, en prenant rendez-vous :

Préfecture de police de Paris - Guichet du bureau des cartes grises

Vous devrez présenter les documents suivants :

  • Justificatif d'identité (original + copie), un par cotitulaire

  • Justificatif de domicile (original + copie), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise

  • Procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires

  • carte grise originale

  • extrait d'acte de mariage ou le livret de famille,

  • formulaire cerfa n°13750*05

  • le coût de l'acheminement de la carte grise, soit 2,76 €, en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture) ou parfois également en espèces ou par carte bancaire (se renseigner préalablement)

Vous obtenez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) en fin de démarche. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif.

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

# Par correspondance

Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.

Préfecture

Sous-préfecture

À Paris :

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Adressez les documents suivants :

  • carte grise originale (si elle comporte un coupon détachable, complétez-le et conservez-le)

  • extrait d'acte de mariage ou copie du livret de famille,

  • formulaire cerfa n°13750*05

  • le coût de l'acheminement de la carte grise, soit 2,76 €, en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture)

Si vous n'aviez pas de coupon détachable ou si vous ne l'avez pas utilisé, vous ne pouvez pas circuler tant que vous n'avez pas reçu soit un CPI, soit votre titre définitif. Les délais varient selon le lieu géographique de la demande.

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Attention : l'ajout de l'autre époux sur la carte grise du véhicule immatriculé pendant le mariage au nom d'un seul des époux correspond à un changement de titulaire.

¤ SITUATION 2 : AUTRE SITUATION

Si vous voulez ajouter à votre carte grise :

  • votre partenaire de Pacs,

  • votre enfant,

  • un parent

  • ou toute autre personne de votre choix (exemple : un ami),

cela s'apparente à un changement de titulaire.

Vous pouvez le faire à tout moment.

Vous devrez régler le même coût que si vous achetiez un nouveau véhicule.

Seule l'adresse du titulaire principal sera mentionnée si les 2 personnes n'habitent pas à la même adresse.

# Sur place

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche.

Préfecture

Sous-préfecture

À Paris, en prenant rendez-vous :

Préfecture de police de Paris - Guichet du bureau des cartes grises

Vous devrez présenter les documents suivants :

  • Justificatif d'identité (original + copie), un par cotitulaire

  • Justificatif de domicile (original + copie), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise

  • Procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires

  • carte grise originale, barrée avec « vendu le » ou « cédé le », la date et de la signature du vendeur. Si la carte le prévoit, le coin supérieur droit doit être découpé et conservé

    S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit la signer (sauf si un des titulaires a reçu une procuration des autres)

  • formulaire cerfa n°13750*05

  • et cerfa n°13754*02 de déclaration de cession indiquant X cède le véhicule à X et Y

  • le coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture) ou parfois également en espèces ou par carte bancaire (se renseigner préalablement) :

Module de calcul : Simulateur du coût d'une carte grise

Vous obtenez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) en fin de démarche. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif.

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

# Par correspondance

Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.

Préfecture

Sous-préfecture

À Paris :

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Adressez les documents suivants :

  • carte grise originale , barrée avec « vendu le » ou « cédé le », la date et de la signature du vendeur (si elle comporte un coupon détachable, complétez-le et conservez-le)

    S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer (sauf si un des titulaires a reçu une procuration des autres, joindre alors la procuration)

  • formulaire cerfa n°13750*05

  • et cerfa n°13754*02 de déclaration de cession indiquant X cède le véhicule à X et Y

  • le coût de la carte grise en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture) :

Module de calcul : Simulateur du coût d'une carte grise

Si vous n'aviez pas de coupon détachable ou si vous ne l'avez pas utilisé, vous ne pouvez pas circuler tant que vous n'avez pas reçu soit un CPI, soit votre titre définitif.

Les délais varient selon le lieu géographique de la demande.

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

À noter : des règles spécifiques s'appliquent si votre véhicule a été acheté en leasing.

Dernière mise à jour le 8 février 2017

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Pour connaître les moyens acceptés pour réaliser la démarche et l'accomplir (sauf à Paris)

Ministère chargé de l'intérieur

Sous-préfecture

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Ministère chargé de l'intérieur

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Pour connaître les moyens acceptés pour réaliser la démarche et l'accomplir à Paris

Références


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