Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Adoption de l'enfant de son conjoint
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Si vous êtes marié(e) avec le père ou la mère d'un enfant, dont vous n'êtes pas le père (la mère), il est possible d'adopter cet enfant sous certaines conditions, sous la forme plénière ou sous la forme simple.
De quoi s'agit-il ?
L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.
L'adoption répond à certaines conditions, et peut prendre la forme plénière ou simple.
L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points, en particulier concernant les liens avec la famille d'origine.
Quelles conditions doit remplir l'adoptant ?
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
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Être marié(e) avec le parent de l'enfant. Il n'y a aucune condition de durée du mariage ;
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Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant (sauf dérogation du tribunal accordée pour de justes motifs et dans le cadre de la procédure devant le tribunal de grande instance) ;
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Votre époux(se) doit donner son consentement.
Adoption plénière
L'adoption plénière de l'enfant de votre conjoint est possible dans les 4 situations suivantes :
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Votre conjoint est l'unique parent inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant
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L'autre parent de l'enfant s'est vu retirer l'autorité parentale
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L'autre parent de l'enfant est décédé et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l'enfant
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L'enfant a déjà été adopté par votre conjoint en la forme plénière et n'a de filiation établie qu'à son égard
L'enfant doit avoir moins de 15 ans.
Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune majeur de 20 ans au plus est possible dans les 2 cas suivants :
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Vous l'avez accueilli dans votre foyer alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter ;
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Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans
Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.
Notaire
Vous devez présenter une requête devant le tribunal de grande instance de votre lieu de résidence.
Tribunal de grande instance (TGI)
Le lien de filiation subsiste à l'égard de votre époux(se), parent de l'enfant.
Vous exercez l'autorité parentale en commun avec votre époux(se).
L'adoption plénière a des effets également en matière de nom, d'obligation alimentaire, etc.
Adoption simple
L'adoption simple de l'enfant de votre conjoint concerne les 2 situations suivantes :
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L'enfant a une filiation établie à l'égard de ses 2 parents et la personne avec laquelle votre conjoint a eu l'enfant donne son consentement à l'adoption
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L'enfant a déjà été adopté par votre conjoint, en la forme simple ou plénière.
Il n'y a pas de condition d'âge. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.
Notaire
Vous devez présenter une requête devant le tribunal de grande instance de votre lieu de résidence.
Tribunal de grande instance (TGI)
Vous êtes titulaire de l'autorité parentale avec votre époux(se) mais ce dernier en conserve seul l'exercice. Toutefois, vous pouvez exercer l'autorité parentale en commun avec votre époux(se) si vous déposez tous les 2 une déclaration en ce sens auprès du tribunal de grande instance.
L'adoption simple a des effets également en matière de nom, d'obligation alimentaire, etc.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Site officiel d'information sur l'adoption d'un enfant
Ministère chargé des affaires étrangères
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Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)
Agence française de l'adoption (Afa)
Où s'adresser ?
Pour donner le consentement à l'adoption si l'enfant plus de 13 ans
Références
- Code civil : articles 363 à 370-2 : Effets de l'adoption simple
- Code civil : articles 355 à 359 : Effets de l'adoption plénière
- Code civil : articles 343 à 349 : Conditions à remplir pour l'adoption
- Code civil : articles 360 à 362 : Conditions à remplir pour l'adoption simple
- Code de procédure civile : articles 1166 à 1176 : Procédure d'adoption
Voir aussi
-
Adoption
[Famille]
-
Autorité parentale
[Famille]
-
Nom et prénom
[Papiers - Citoyenneté]
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