Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat.

Avocat

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.

Vous devez déposer votre recours dans un délai maximum de 2 mois après la notification de l'arrêté d'expulsion.

Le lieu de dépôt du recours dépend de votre situation.

* Cas 1 : La mesure a été prise par le préfet

Vous devez déposer votre recours devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence ou d'emprisonnement.

Tribunal administratif

* Cas 2 : La mesure a été prise par le ministre de l'intérieur

Vous devez déposer votre recours devant le tribunal administratif de Paris.

Tribunal administratif de Paris

Le recours en annulation n'est pas suspensif et ne vous autorise pas à rester en France. La mesure peut donc être exécutée.

En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire un appel devant la cour administrative d'appel.

Vous devez déposer votre appel dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement.

Vous pouvez aussi demander l'abrogation de la mesure d'expulsion qui vous frappe.

Et ce, même si vous avez déjà déposé un recours devant le tribunal administratif et qu'il a échoué.

Vous devez adresser une demande écrite à l'autorité qui a prononcé la mesure.

* Cas 1 : Vous êtes en liberté

Vous devez déposer votre recours dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification de l'arrêté d'expulsion.

* Cas 2 : Vous êtes en prison

Vous n'avez pas de délai maximum.

* Cas 3 : Vous êtes assigné à résidence

Vous n'avez pas de délai maximum.

Vous devez adresser une demande écrite à l'autorité qui a prononcé la mesure.

* Cas 1 : Mesure prise par le préfet

** Cas 1.1 : Cas général

Préfecture

** Cas 1.2 : À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

* Cas 2 : Mesure prise par le ministre de l'intérieur

Ministère en charge de l'intérieur

L'autorité décide seule, vous ne serez pas entendu.

L'administration peut ou nous vous notifier sa réponse.

* Cas 1 : L'abrogation est acceptée

Si votre arrêté d'expulsion est abrogé, vous ne serez plus expulsé de force. Vous devez cependant obtenir un titre de séjour pour rester durablement en France.

* Cas 2 : L'abrogation est refusée

** Cas 2.1 : La décision vient du préfet

Vous serez expulsé. Vous pouvez faire un recours en annulation. Vous devez déposer votre recours devant le tribunal administratif du département du préfet concerné.

Tribunal administratif

** Cas 2.2 : La décision vient du ministre de l'intérieur

Vous serez expulsé. Vous pouvez faire un recours en annulation. Vous devez déposer votre recours devant le tribunal administratif de Paris.

Tribunal administratif de Paris

* Cas 3 : Vous n'avez reçu aucune réponse

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande d'abrogation est refusée et l'expulsion est maintenue. Vous serez expulsé.

Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat en France.

Avocat

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.

Vous disposez d'un délai de 4 mois après la notification de l'arrêté d'expulsion.

Le lieu de dépôt du recours dépend de votre situation.

* Cas 1 : La mesure a été prise par le préfet

Vous devez déposer votre recours devant le tribunal administratif de votre ancien lieu de résidence ou d'emprisonnement.

Tribunal administratif

* Cas 2 : La mesure a été prise par le ministre de l'intérieur

Vous devez déposer votre recours devant le tribunal administratif de Paris.

Tribunal administratif de Paris

En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire un appel devant la cour administrative d'appel.

Vous devez déposer votre appel dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement.

Vous pouvez aussi demander l'abrogation de la mesure d'expulsion qui vous frappe.

Et ce, même si vous avez déjà déposé un recours devant le tribunal administratif et qu'il a échoué.

Vous devez adresser une demande écrite à l'autorité qui a prononcé la mesure.

Vous n'avez pas de délai maximum. Vous pouvez faire votre démarche à n'importe quel moment.

Vous devez adresser une demande écrite à l'autorité qui a prononcé la mesure.

* Cas 1 : Mesure prononcée par un préfet de département

Préfecture

* Cas 2 : Mesure prononcée par le préfet de police de Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

* Cas 3 : Mesure prononcée par le ministre de l'intérieur

Ministère en charge de l'intérieur

L'administration décide seule.

Cependant, lorsque vous déposez votre demande plus de 5 ans après votre expulsion, la commission d'expulsion (Comex) est obligatoirement saisie par l'autorité de la mesure.

Vous ne pouvez pas être présent en personne vu que vous ne pouvez pas revenir en France. Mais vous pouvez vous y faire représenter par un avocat.

Avocat

L'administration peut ou nous vous notifier sa réponse.

* Cas 1 : L'abrogation est acceptée

Si votre arrêté d'expulsion est abrogé, vous pouvez demander à revenir en France. Vous devez déposer une demande de visa et remplir les conditions pour vous le voir délivrer.

Si vous souhaitez demeurer en France, vous devrez obtenir une carte de séjour.

* Cas 2 : L'abrogation est refusée

** Cas 2.1 : La décision vient du préfet

Vous ne pouvez pas revenir en France. Vous pouvez faire un recours en annulation. Vous devez déposer votre recours devant le tribunal administratif du département du préfet concerné.

Tribunal administratif

** Cas 2.2 : La décision vient du ministre de l'intérieur

Vous ne pouvez pas revenir en France. Vous pouvez faire un recours en annulation. Vous devez déposer votre recours devant le tribunal administratif de Paris.

Tribunal administratif de Paris

* Cas 3 : Vous n'avez reçu aucune réponse

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande d'abrogation est refusée et l'expulsion est maintenue. Vous ne pouvez pas revenir en France.