Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Demande d'un second livret de famille en cas de séparation
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
En cas de séparation, celui qui ne le détient pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance d'un enfant peut en demander un 2e.
Qui peut faire la demande ?
Vous pouvez demander un second livret de famille si :
-
vous êtes séparé,
-
et que vous n'êtes pas détenteur du livret original.
À noter : l'accord de l'autre parent (ou de l'ex-époux si vous n'avez pas d'enfant) n'est pas exigé.
Démarche
Une demande, même tardive (plusieurs années après la séparation) ne peut pas vous être refusée.
Le lieu de demande de deuxième livret de famille dépend de votre lieu de résidence.
* Cas 1 : Vous habitez en France
** Cas 1.1 : Cas général
Vous devez vous adresser à votre mairie.
Mairie
** Cas 1.2 : À Paris
Vous devez vous adresser à votre mairie d'arrondissement.
Paris - Mairie d'arrondissement
* Cas 2 : Vous habitez à l'étranger
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Vous devez obligatoirement présenter les documents suivants :
-
une pièce d'identité,
-
et un justificatif de la séparation (jugement de divorce, document de rupture de pacs ou tout autre convention de rupture homologuée).
Si vous êtes en mesure de présenter le premier livret de famille, le second livret est établi par reproduction du précédent.
Sinon, l'officier d'état civil y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Puis, il adresse le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.
Attention : la mairie peut exiger un justificatif de domicile pour s'assurer que la demande relève de ses services.
Remise du livret
Les délais de remise du second livret varient selon les services. Le retrait s'effectue auprès du service qui a traité votre demande.
Le demandeur retire le livret de famille :
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auprès du service où vous avez effectué votre demande (mairie ou consulat),
-
sur présentation de votre pièce d'identité.
Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants).
Il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier.
Références
- Circulaire du 30 juin 2006 relative à la réforme de la filiation et au livret de famille
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille : Article 14
- Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
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Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
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