Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Avertissement
Le décret n°2017-826 prévoit qu'à partir du 1er septembre 2017 l'ASS pourra être intégralement cumulée avec les revenus perçus pendant 3 mois, quel que soit le nombre d'heures travaillées. La prime forfaitaire sera supprimée, au profit de la prime d'activité. Toutefois, la personne qui à cette date aurait des droits ouverts à la prime forfaitaire en gardera le bénéfice jusqu'à l'expiration de ses droits.
Cette page sera actualisée le 1er septembre 2017.
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L'allocation de solidarité spécifique (ASS) est attribuée aux personnes ayant épuisé leurs droits au chômage sous conditions d'activité antérieure et de ressources. Elle peut être versée à taux plein ou à taux réduit et peut être maintenue en cas de reprise d'activité. Les dispositions spécifiques applicables à Mayotte ne sont pas présentées ici.
Conditions à remplir
Vous devez :
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être apte au travail ;
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effectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi, créer ou reprendre une entreprise ;
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avoir épuisé vos droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou à la rémunération de fin de formation (RFF).
Vous pouvez aussi décider de toucher l'ASS à la place de l'ARE si son montant est supérieur.
Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre contrat de travail qui précédait le versement de l'ARE. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d'1 an par enfant dans la limite de 3 ans.
Les périodes d'activité prises en compte sont :
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les périodes accomplies, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat en intérim, en alternance, etc.), en France, dans un autre pays de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse ;
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les périodes assimilées à des périodes de travail effectif (service national, formation professionnelle).
Vos ressources mensuelles doivent être inférieures à :
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1 142,41 € si vous êtes seul ;
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1 795,20 € si vous vivez en couple.
Les ressources prises en compte sont vos ressources soumises à impôt sur le revenu (y compris l'ASS) et celles de la personne avec qui vous vivez en couple.
Le montant pris en compte est le 12e du total des ressources perçues pendant les 12 mois avant le mois de votre demande.
Les sommes suivantes ne sont pas prises en compte :
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allocations d'assurance chômage que vous avez précédemment perçues ;
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prestations familiales ;
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allocation de logement ;
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majoration de l'ASS ;
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gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise ;
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revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution. Dans ce cas, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue.
La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée à la suite d'une décision de justice est déduite des ressources du demandeur qui la verse.
Il n'y a pas d'âge minimum.
Si vous avez suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher l'ASS après l'âge légal de départ à la retraite.
Depuis le 1er janvier 2017, les personnes éligibles à l'allocation adulte handicapé (AAH) ne peuvent plus obtenir l'ASS.
Toutefois, les personnes ayant des droits ouverts à ces 2 aides au 31 décembre 2016, continuent à les percevoir tant que les conditions d'éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.
Demande de l'ASS
Une demande d'admission à l'ASS vous est adressée par Pôle emploi à la fin de vos allocations chômage.
L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Une demande de renouvellement vous est adressée par Pôle emploi en fin de période d'indemnisation.
Montant et paiement
L'ASS est payée mensuellement par Pôle emploi à terme échu (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).
Son montant journalier est de 16,32 €.
* Cas 1 : Montant de l'ASS sans emploi
** Cas 1.1 : Montant si vous vivez seul
Interruption du paiement
Le paiement de l'ASS cesse :
-
si vos ressources dépassent les plafonds ;
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en cas d'absence de recherche d'emploi ;
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pendant une formation rémunérée ;
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si vous reprenez une activité non cumulable avec l'ASS ;
-
si vous percevez des indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail ;
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si vous ne recevez plus les allocations par décision du préfet ou suite à une radiation ;
-
si vous percevez l'allocation de présence parentale ou le complément de libre choix d'activité (CLCA) ou l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
-
si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou lorsque vous atteignez l'âge limite d'activité.
** Cas 1.2 : Montant si vous vivez en couple
Interruption du paiement
Le paiement de l'ASS cesse :
-
si vos ressources dépassent les plafonds ;
-
en cas d'absence de recherche d'emploi ;
-
pendant une formation rémunérée ;
-
si vous reprenez une activité non cumulable avec l'ASS ;
-
si vous percevez des indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail ;
-
si vous ne recevez plus les allocations par décision du préfet ou suite à une radiation ;
-
si vous percevez l'allocation de présence parentale ou le complément de libre choix d'activité (CLCA) ou l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
-
si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou lorsque vous atteignez l'âge limite d'activité.
* Cas 2 : Montant de l'ASS avec un emploi
** Cas 2.1 : Salarié : moins de 78h par mois
Si vous reprenez une activité salariée de moins de 78h par mois, vous pouvez cumuler l'ASS avec votre revenu pendant 12 mois maximum dés le début de l'activité. La reprise d'activité est limitée à la durée de vos droits restants à l'ASS, dans les conditions suivantes :
Tout mois civil au cours duquel une activité même réduite ou occasionnelle est exercée est pris en compte pour le calcul des 12 mois.
Par exemple, si votre revenu est de 950 € bruts mensuel, le nombre de jours non indemnisés au cours des 6 premiers mois sera, depuis le 1er janvier, de :
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950 € - 824,72 € = 125,28 €
-
40 % de (125,28 € /16,32 € ) = 3,07 soit 4 jours non indemnisés.
Reliquat des droits
Si vous perdez à nouveau votre emploi, vous pouvez prétendre au reliquat de vos droits :
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si vous avez épuisé vos droits à l'ARE ;
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et si cette reprise de droits n'intervient pas plus de 4 ans après la date de votre admission à l'ASS ou la date de son dernier renouvellement.
** Cas 2.2 : Salarié : dès 78h par mois
Si vous reprenez une activité salariée d'au moins 78h par mois, vous percevez l'ASS pendant vos 3 premiers mois d'activité.
Du 4e au 12e mois, le montant de l'ASS est réduit du montant de votre revenu mensuel mais vous percevez une prime forfaitaire mensuelle d'un montant de 150 €.
Si vous avez fait moins de 750h au terme des 12 mois, le versement de l'ASS se poursuit jusqu'à ce que ce plafond soit atteint.
Attention : lors de l'actualisation mensuelle de votre situation, vous devez signaler votre reprise d'activité et votre durée de travail.
Reliquat des droits
Si vous perdez à nouveau votre emploi, vous pouvez prétendre au reliquat de vos droits :
-
si vous avez épuisé vos droits à l'ARE ;
-
et si cette reprise de droits n'intervient pas plus de 4 ans après la date de votre admission à l'ASS ou la date de son dernier renouvellement.
** Cas 2.3 : Non salarié
Si vous reprenez une activité professionnelle non salariée d'au moins 78h par mois, vous percevez l'ASS pendant vos 3 premiers mois d'activité.
Du 4e au 12e mois, le montant de l'ASS est réduit du montant de votre revenu mensuel mais vous percevez une prime forfaitaire mensuelle d'un montant de 150 €.
Si vous avez fait moins de 750h au terme des 12 mois, le versement de l'ASS se poursuit jusqu'à ce que ce plafond soit atteint.
Attention : lors de l'actualisation mensuelle de votre situation, vous devez signaler votre reprise d'activité et votre durée de travail.
Reliquat des droits
Si vous perdez à nouveau votre emploi, vous pouvez prétendre au reliquat de vos droits :
-
si vous avez épuisé vos droits à l'ARE ;
-
et si cette reprise de droits n'intervient pas plus de 4 ans après la date de votre admission à l'ASS ou la date de son dernier renouvellement.
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Services en ligne
-
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Où s'adresser ?
Références
- Code du travail : articles R5423-8 à R5423-13 : Versement, renouvellement et prolongation
- Code du travail : article L5141-1 : Exonérations de charges sociales
- Code du travail : article L5141-2 : Avance remboursable
- Décret n°98-1070 du 27 novembre 1998 relatif aux modalités de cumul de certains minima sociaux avec des revenus d'activités
- Code du travail : articles L5141-3 à L5141-4 : Maintien de l'allocation
- Code du travail : articles R5423-1 à R5423-6 : Conditions d'attribution
- Code du travail : article L5141-5 : Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement de l'État
- Code du travail : articles R5425-1 à R5425-8 : Exercice d'une activité professionnelle
- Code du travail : articles L5423-1 à L5423-6 : Conditions d'attribution (âge, aménagement, taux, etc.)
- Décret n°2017-1022 du 10 mai 2017 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite
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