Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Sécurité des manifestations sportives
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Les manifestations sportives en public, comme les matchs de football, sont soumises à des règles de sécurité.
Contrôle des spectateurs
Le contrôle des spectateurs à l'entrée d'un stade par des agents de sécurité privée est autorisé dès que le public atteint 300 personnes.
Ces contrôles peuvent prendre la forme :
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d'une inspection visuelle des sacs des spectateurs (l'agent de sécurité regarde le contenu du sac sans sortir ce qu'il y a dedans, il peut faire une fouille plus approfondie avec l'accord de la personne)
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et d'une palpation de sécurité, quand l'agent touche la personne à travers ses vêtements. Cette palpation doit être faite avec l'accord du spectateur et par une personne du même sexe.
Mesures de prévention
Les organisateurs de manifestations sportives doivent prévenir les infractions, c'est-à-dire :
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réprimer l'ivresse,
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en refusant l'introduction par des sportifs ou des spectateurs de boissons alcoolisées dans l'enceinte sportive concernée,
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en refusant, en cas d'ouverture d'un débit de boissons temporaire, de servir les personnes en état d'ébriété ;
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intervenir contre les provocations au racisme, à la xénophobie, à la haine ou à la violence ;
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interdire les fusées, artifices ou autres objets susceptibles d'être dangereux ou utilisés comme armes par destination ;
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dénoncer les actes de violence, les intimidations et les menaces.
La police ou la gendarmerie peut aider les organisateurs à remplir ces obligations.
Interdiction de stade
Le préfet, au niveau local, et le ministre de l'intérieur, au niveau national, peuvent prendre des mesures collectives d'interdiction de stade en cas de risque pour la sécurité publique.
Certaines catégories de spectateurs (ceux qui supportent telle équipe...) ne sont alors pas autorités à se rendre aux stade.
Ces interdictions de stade peuvent aussi être pris à titre individuel contre une personne précise.
À savoir : une association de supporters, dont les membres ont commis des infractions répétées à l'occasion d'événements sportifs, peut être dissoute par décret du ministre de l'intérieur.
Protection des arbitres
Un arbitre a le statut d'une personne chargée d'une mission de service public. L'agresser équivaut à s'en prendre à une personne dépositaire de l'autorité publique.
Menacer de commettre un crime ou un délit à l'encontre d'un arbitre est puni jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
Être responsable de violences ayant entraîné un arrêt de travail de courte durée (moins de 8 jours) contre un arbitre est puni de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
À ces sanctions pénales s'ajoutent les sanctions civiles en réparation des dommages causés et, pour les sportifs licenciés, les sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations (qui peuvent aller jusqu'à l'exclusion définitive).
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé des sports
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Références
- Circulaire du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives
- Code du sport : articles R332-1 à R332-9 : Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive
- Code du sport : articles L332-1 à L332-21 : Sécurité des manifestations sportives
- Code pénal : article 433-3 : Menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique
- Instruction n°94-049 JS du 7 mars 1994 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
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