Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Indice de référence des loyers (IRL)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser les loyers des logements vides ou meublés. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires.
De quoi s'agit-il ?
L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser le loyer d'un logement (vide ou meublé).
Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires.
Attention : le loyer d'un logement soumis à la loi de 48 est réévalué chaque année selon des règles spécifiques sans lien avec l'IRL.
Règle de calcul
L'IRL se calcule à partir de la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
Cet indice s'applique aux baux conclus à compter de cette date, ainsi qu'aux baux en cours, sans qu'il soit nécessaire de signer un avenant au bail.
La date de l'IRL à prendre en compte est :
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soit la date indiquée dans le bail (date convenue entre le bailleur et le locataire, ou, à défaut, terme annuel du bail),
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soit, à défaut, la date du dernier IRL publié par l'Insee à la date de la signature du bail.
À savoir : le loyer d'un logement HLM est révisé en fonction de l'IRL, selon des modalités particulières.
Pour calculer l'augmentation du montant du loyer, le propriétaire doit avoir pris connaissance des 3 éléments suivants :
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montant du loyer,
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nouvel IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l'Insee au moment de la signature du bail),
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et IRL du même trimestre de l'année précédente.
Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante : Loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du contrat/IRL du même trimestre de l'année précédente = nouveau loyer.
Par exemple, un bail signé le 1er septembre 2014 moyennant un loyer mensuel de 700 €, peut être réévalué au 1er septembre 2015. Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2e trimestre 2014, soit 125,15. Le nouvel indice publié à la date de réévaluation est celui du 2e trimestre 2015, soit 125,25.
Au 1er septembre 2015, date de la 1ère révision, le montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 700 € x 125,25/ 125,15= 700,56 €.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Module de calcul : Calculer la révision de son loyer
Délai d'application
Le bailleur dispose d'un délai d'un an, à compter de la date prévue pour la révision, pour en faire la demande au locataire. La révision prendra effet au jour de sa demande, elle n'est pas rétroactive.
Passé le délai d'un an, la révision du loyer pour l'année écoulée n'est plus possible.
Valeurs de l'IRL (publiées par l'Insee)
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Services en ligne
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Calculer la révision de son loyer
[Module de calcul]
Pour en savoir plus
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Indice de référence des loyers
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
-
Révision annuelle des loyers
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Où s'adresser ?
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Références
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : article 17-1 : Modalités de l'augmentation annuelle
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : article 7-1 : Augmentation non rétroactive
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