Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Allocation équivalent retraite (AER)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L'allocation équivalent retraite (AER), destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas atteint l'âge de la retraite mais justifiant des trimestres requis pour avoir une retraite à taux plein, est supprimée depuis le 1er janvier 2011. Seules les personnes dont les droits à l'AER ont été ouverts avant le 1er janvier 2011 continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits.
De quoi s'agit-il ?
Il y a 2 types d'AER :
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l'AER de remplacement versée, en remplacement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du RSA, aux demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE),
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l'AER de complément versée aux demandeurs d'emploi en complément de l'ARE lorsque le montant de celle-ci est inférieure au montant de l'AER.
Personnes concernées
Vous devez être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi et justifier du nombre de trimestres requis (161 trimestres) pour bénéficier d'une retraite à taux plein avant le 1er janvier 2011. Vous percevez l'AER jusqu'à l'expiration de vos droits.
L'AER est accordée sous conditions de ressources.
À noter : vous bénéficiez, à votre demande, de la dispense de recherche d'emploi par Pôle emploi.
Montant
35,24 € par jour.
Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois considéré, soit 1 057,20 € pour un mois de 30 jours.
Le montant de l'allocation mensuelle dépend des ressources du demandeur et de son époux(se), partenaire pacsé(e) ou concubin(e). Toutes les ressources soumises à impôt sur le revenu sont prises en compte. Le montant retenu est le 12è des ressources perçues pendant les 12 mois précédant celui de la demande.
Sont toutefois exclues :
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les allocations chômage ou de solidarité (ASS,RSA),
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les prestations familiales,
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l'allocation logement,
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les rémunérations de stage et les revenus d'activité perçus au cours des 12 mois précédant la demande, si leur perception est interrompue à la date de demande d'AER et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution. S'ils donnent lieu à un revenu de substitution, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue
Le montant mensuel de l'AER varie si la personne est seule ou en couple.
* Cas 1 : Pour une personne seule
Le montant mensuel de l'AER pour une personne seule dépend de ses ressources mensuelles.
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Ressources mensuelles |
Montant mensuel de l'AER |
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Inférieures ou égales à 634,32 € |
1 057,20 € |
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Comprises entre 634,32 € et 1 691,52 € |
Différence entre 1 691,52 € et le montant des ressources |
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Supérieures à 1 691,52 € |
Pas d'AER |
En cas de reprise d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l'AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :
0,60 x (rémunération brute / 35,24 €).
* Cas 2 : Pour un couple
Le montant mensuel de l'AER pour un couple seule dépend de ses ressources mensuelles.
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Ressources mensuelles |
Montant mensuel de l'AER |
|---|---|
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Inférieures ou égales à 1 374,36 € |
1 057,20 € |
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Comprises entre 1 374,36 € et 2 431,56 € |
Le montant de l'AER varie en fonction des revenus de l'époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs (allocations chômage, rémunérations de stage). 3 cas :
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Supérieures à 2 431,56 € |
Pas d'AER |
En cas de reprise d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l'AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :
0,60 x (rémunération brute / 35,24 €).
Pour bénéficier de l'AER de complément, vous devez disposer de ressources inférieures à :
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1 057,20 € si vous vivez seul,
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2 431,56 € si vous êtes en couple dont moins de 1 057,20 € à titre personnel.
L'AER de complément complète les ressources du demandeur à hauteur de 1 057,20 €. Les ressources de votre époux(se) ou partenaire de pacs ne sont pas pris en compte.
Exemple : un couple dispose de 2 400 € par mois dont 900,00 € pour le demandeur de l'AER et 1 500 € au titre de l'activité de son époux(se) ou partenaire de pacs. Le montant de l'AER est de 157,2 € (1 057,20 - 900).
En cas de reprise d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l'AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :
0,60 x (rémunération brute / 35,24 €).
Versement de l'AER
L'AER est attribuée par périodes de 12 mois renouvelables.
Elle est reconduite dans les mêmes conditions que lors de la 1ère attribution.
Elle est versée chaque mois par Pôle emploi à terme échu (par exemple début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).
Lorsque le bénéficiaire de l'AER de complément arrive à échéance de ses droits aux allocations chômage, ses droits à l'AER sont calculés selon les règles relatives à l'AER de remplacement.
Questions ? Réponses !
Où s'adresser ?
Références
- Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : Article 106
- Décret n°2017-1022 du 10 mai 2017 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite
- Décret n°2010-458 du 6 mai 2010 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi
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