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Bourg-la-Reine

Retraite des fonctionnaires : retraite anticipée pour handicap

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Tout savoir sur la démarche

Vous pouvez bénéficier d'un départ à la retraite anticipée lié au handicap, c'est-à-dire avant l'âge minimum de départ à la retraite (fixé entre 60 ans et 62 ans, selon votre date de naissance), à condition de justifier d'un certain taux de handicap et d'une certaine durée d'assurance (dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge) durant cette période de handicap.

Conditions
Demande de départ anticipé
Montant de la pension

Conditions

Conditions de handicap

Vous pouvez partir en retraite anticipée pour cause de handicap, sans attendre l'âge minimum de départ à la retraite :

si vous souffrez d'une incapacité permanente d'au moins 50% prononcée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH),
ou si vous avez été reconnu(e) travailleur handicapé au plus tard le 31 décembre 2015.

Attention : si vous êtes agent non titulaire, les conditions de départ et les démarches à effectuer sont les mêmes que celles applicables aux salariés du secteur privé.

Conditions d'assurance vieillesse

Vous devez également justifier, depuis que votre handicap a été reconnu, d'une certaine durée totale d'assurance vieillesse, tous régimes de base confondus, dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge.

Ces conditions d'assurance vieillesse minimales à respecter varient :

en fonction de votre année de naissance,
et en fonction de l'âge à partir duquel vous souhaitez bénéficier du départ à la retraite anticipée.

Conditions d'assurance vieillesse (totale et cotisée) à respecter, depuis que le handicap est reconnu, en fonction de l'année de naissance et de l'âge minimum de départ à la retraite envisagé

Année de naissance	Âge de départ à la retraite envisagé (minimum)	Durée totale d'assurance (en trimestres)	Durée d'assurance cotisée (en trimestres)
1954	59 ans	85	65
1955, 1956 ou 1957	58 ans	96	76
1955, 1956 ou 1957	59 ans	86	66
1958, 1959 ou 1960	55 ans	127	107
	56 ans	117	97
	57 ans	107	87
	58 ans	97	77
	59 ans	87	67
1961, 1962 ou 1963	55 ans	128	108
	56 ans	118	98
	57 ans	108	88
	58 ans	98	78
	59 ans	88	68
1964, 1965 ou 1966	55 ans	129	109
	56 ans	119	99
	57 ans	109	89
	58 ans	99	79
	59 ans	89	69
1967, 1968 ou 1969	55 ans	130	110
	56 ans	120	100
	57 ans	110	90
	58 ans	100	80
	59 ans	90	70
1970, 1971 ou 1972	55 ans	131	111
	56 ans	121	101
	57 ans	111	91
	58 ans	101	81
	59 ans	91	71
À partir de 1973	55 ans	132	112
	56 ans	122	102
	57 ans	112	92
	58 ans	102	82
	59 ans	92	72

Si vous êtes âgé de 60 ans ou 61 ans, les conditions à respecter sont les mêmes que pour un départ dès 59 ans.

À noter : si vous êtes reconnu(e) travailleur handicapé, la durée d'assurance (totale et cotisée) nécessaire pour ouvrir droit à la retraite anticipée pour handicap est prise en compte depuis la date de cette reconnaissance, et jusqu'au 31 décembre 2015 au plus tard.

Demande de départ anticipé

Vous devez vous adresser à la direction des ressources humaines de votre administration.

Montant de la pension

Certaines spécificités dans le calcul de la pension sont prévues selon que vous avez droit à la retraite anticipée :

soit en raison d'un taux de handicap de 50%,
soit en raison de votre reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

* Cas 1 : Taux de handicap d'au moins 50%

Si vous êtes atteint(e) d'une incapacité permanente d'au moins 50%, vous bénéficiez d'une pension de retraite sans décote et d'une majoration de votre pension.

* Cas 2 : En cas de RQTH

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) vous permet de bénéficier d'une majoration de votre pension.

Dernière mise à jour le 12 février 2016

Références

Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents permettant de justifier d'un taux d'incapacité de 50 %
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R37 bis : Conditions de durée d'assurance
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24 : Principes généraux
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : Articles 24 bis, 25
Circulaire Cnav n°2015-58 du 23 novembre 2015 relative à la retraite anticipée pour assurés handicapés

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