Guide des droits et démarches administratives

Bourg-la-Reine

Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Tout savoir sur la démarche

La mention marginale est une information écrite retranscrite sur un acte d'état civil afin de le modifier ou de le compléter.

En cas de changement de situation de famille, une mention est portée en marge de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage notamment dans les cas suivants :

	Acte où figure la mention	Précision
Reconnaissance d'un enfant	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil
Mariage	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil
Divorce, séparation de corps	Acte de naissance Acte de mariage	Mention inscrite à la demande de la personne intéressée ou de son avocat
Pacs : conclusion, modification, dissolution	Acte de naissance	Mention inscrite à la demande du tribunal d'instance ou d'un notaire
Changement de prénom et modification du nom de famille	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil
Décès	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil
Acquisition de la nationalité française	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil
Décisions inscrites au « Répertoire civil » : changement de régime matrimonial, tutelle ....	Acte de naissance	Acte portant une mention marginale « RC » et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil.