Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Les descendants d'un exploitant agricole qui ont participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans recevoir de rémunération ont droit à un salaire différé sous certaines conditions : il s'agit d'un droit de créance.
Pour bénéficier d'un salaire différé, vous devez remplir chacune des 3 conditions suivantes :
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avoir au moins 18 ans à l'époque de la collaboration,
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avoir effectivement et directement participé à l'exploitation de votre ascendant, sans être associé ni aux bénéfices ni aux pertes,
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ne pas avoir reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration.
Vous bénéficiez du salaire différé :
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au moment de la succession,
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ou du vivant de votre parent, en cas de donation-partage par exemple.
Vous avez droit, pour chaque année de participation à 13 534 €.
Formule du calcul pour 1 an = (Smic horaire x 2080) x 2/3.
Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur :
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au jour du partage suite au décès de l'exploitant,
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ou à la date du règlement de la créance s'il intervient du vivant de l'exploitant.
Le salaire différé est plafonné au montant de l'actif de la succession. Ainsi, les autres héritiers n'ont rien à verser sur leurs fonds propres.
La période maximale qui peut être payée est de 10 ans.
Pour en savoir plus
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Évolution du Smic depuis 2001
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Références
- Code rural et de la pêche maritime : articles L321-13 à L321-21-1 : Contrat de travail à salaire différé
Voir aussi
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Règlement d'une succession
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