Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Coups et blessures
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Les coups et blessures sont sanctionnés plus gravement selon la gravité des blessures infligées à la victime. Il faut distinguer les blessures (ou violences) volontaires comme les agressions des blessures (ou violences) involontaires comme les accidents de la route. Les violences psychologiques sont également sanctionnées. La victime peut obtenir réparation de son préjudice.
Définition
Les coups et blessures volontaires sont les violences infligées volontairement à une victime. L'auteur a délibérément cherché à blesser sa victime. Et ce, même si l'acte n'était pas prémédité.
Les violences tant physiques (coup de poing, de pied...) que psychologiques (menaces, harcèlement...) sont sanctionnées de la même manière.
Peines encourues
Les sanctions sont aggravées en fonction de la gravité des blessures infligées à la victime.
L'auteur risque également des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer une fonction publique.
D'autres circonstances aggravantes existent :
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motif raciste ou homophobe,
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victime âgée de moins 15 ans,
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victime vulnérable du fait de son âge ou de son état de santé,
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violences commises au sein d'un établissement scolaire,
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violences commise avec une arme,
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violences commise contre un policier ou un gendarme,
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ou violences commises par plusieurs auteurs,
À noter : l'auteur n'encourt aucune sanction s'il a agi en état de légitime défense.
Réparation du préjudice
La victime de violences volontaires doit porter plainte pour demander la condamnation de l'auteur.
Elle pourra ensuite se constituer partie civile pour faire réparer son préjudice.
Pour prouver son préjudice, la victime peut :
-
fournir aux enquêteurs les noms et adresses des éventuels témoins,
-
joindre à la plainte un certificat médical décrivant les blessures ainsi que la durée de l'incapacité de travail,
-
faire constater par un huissier les objets et vêtements détériorés,
-
fournir les factures d'achat et de réparations.
* Cas 1 : L'auteur peut indemniser la victime
Le tribunal condamnera l'auteur des faits à payer des dommages-intérêts à la victime.
Si l'auteur des violences ne peut pas vous indemniser, vous pouvez demander une indemnité de la part de la Commission des victimes d'infractions (Civi).
* Cas 2 : L'auteur ne peut pas indemniser la victime
Il est possible que l'auteur ne puisse pas indemniser la victime parce qu'il est insolvable par exemple.
Dans ce cas, vous pouvez demander une indemnité de la part de la Commission des victimes d'infractions (Civi). Si la Civi ne peut pas vous indemniser, il faut faire une demande auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).
Définition
Les coups et blessures sont involontaires lorsque la victime a subi des dommages à cause d'une maladresse, imprudence , négligence, inattention ou un manquement à la loi de la part de l'auteur. Il s'agit d'un accident, l'auteur n'a pas voulu blesser sa victime.
Par exemple, si le conducteur n'a pas respecté les limites de vitesse et a renversé un passant.
Les dommages causés peuvent être une blessure ou une maladie.
Personnes responsables
L'auteur peut être :
-
un particulier ayant causé directement le dommage,
-
le propriétaire du chien ayant blessé la victime,
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le propriétaire d'un objet ayant causé le dommage. Par exemple, si un mur mal entretenu blesse la victime,
-
ou une personne morale comme une entreprise.
Une entreprise peut être mise en cause si ce sont ses salariés, dans le cadre de leur travail habituel, qui ont commis le dommage. Par exemple, en cas d'intoxication alimentaire, l'industriel peut être poursuivi à cause d'un manque de contrôles dans ses usines.
Peines encourues
Les peines dépendent :
-
des circonstances de l'infraction. L'auteur a agi au volant de sa voiture ou son chien a mordu un passant,
-
de la violation délibérée ou non de la loi. Il y a violation délibérée lorsque l'auteur sait parfaitement qu'il viole la loi et agit en connaissance de cause (conducteur ivre par exemple). Il n'y a pas violation de la loi lorsque le dommage résulte d'une inattention ou d'une maladresse (le conducteur n'a pas freiné assez fort par exemple).
-
et de la gravité des blessures de la victime.
* Cas 1 : Cas général
** Cas 1.1 : L'auteur n'a pas délibérément violé la loi
Les sanctions sont alourdies en fonction de la gravité des dommages causés à la victime.
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Dommage subi par la victime |
Peine encourue |
|---|---|
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Aucune lésion ou blessure |
150 € d'amende |
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Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois |
1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive) |
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ITT de plus de 3 mois |
2 ans de prison et 30 000 € d'amende |
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Mort (homicide involontaire) |
3 ans de prison et 45 000 € d'amende |
À noter : l'auteur risque également des peines complémentaires.
** Cas 1.2 : L'auteur a délibérément violé la loi
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Dommage subi par la victime |
Peine encourue |
|---|---|
|
Aucune lésion ou blessure |
1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive) |
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Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois |
1 an de prison et 15 000 € d'amende |
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ITT de plus de 3 mois |
3 ans de prison et 45 000 € d'amende |
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Mort (homicide involontaire) |
5 ans de prison et 75 000 € d'amende |
À noter : l'auteur risque également des peines complémentaires.
* Cas 2 : L'auteur était au volant d'une voiture, d'un camion, d'une moto ou d'un scooter
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Dommage subi par la victime |
Peine encourue |
|---|---|
|
Aucune lésion ou blessure |
150 € d'amende |
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Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois |
2 ans de prison et 30 000 € d'amende |
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ITT de plus de 3 mois |
3 ans de prison et 45 000 € d'amende |
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Mort (homicide involontaire) |
5 ans de prison et 75 000 € d'amende |
D'autres circonstances aggravantes peuvent s'appliquer :
-
conduite en état d'ivresse,
-
conduite sous l'emprise de stupéfiants,
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défaut de permis de conduire,
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excès de vitesse de plus de 50 km/h,
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délit de fuite,
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violation délibérée de la loi.
À noter : l'auteur risque également des peines complémentaires comme l'annulation du permis de conduire.
* Cas 3 : Les blessures ont été causés par un chien
Le propriétaire du chien risque une sanction. Les peines sont alourdies en fonction de la gravité des blessures de la victime.
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Dommage subi par la victime |
Peine encourue |
|---|---|
|
Aucune lésion ou blessure |
150 € d'amende |
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Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois |
2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende |
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ITT de plus de 3 mois |
3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende |
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Mort (homicide involontaire) |
5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende |
D'autres circonstances aggravantes peuvent s'appliquer :
-
détention illicite d'un chien dangereux,
-
le propriétaire du chien était en état d'ivresse lors de l'incident,
-
défaut de permis de conduire,
-
chien non vacciné contre la rage,
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chien maltraité,
À noter : l'auteur risque également des peines complémentaires comme la confiscation du chien.
Réparation du préjudice
La victime doit porter plainte pour demander la condamnation de l'auteur.
Elle pourra ainsi se constituer partie civile pour faire réparer son préjudice.
Pour prouver son préjudice, la victime peut :
-
fournir aux enquêteurs les noms et adresses des éventuels témoins,
-
joindre à la plainte un certificat médical décrivant les blessures ainsi que la durée de l'incapacité de travail,
-
faire constater par un huissier les objets et vêtements détériorés,
-
fournir les factures d'achat et de réparations.
À noter : si l'auteur des violences ne peut vous indemniser, vous pouvez demander une indemnité de la part de la Commission des victimes d'infractions (Civi). Si la Civi ne peut pas vous indemniser, il faut faire une demande auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).
* Cas 1 : L'auteur peut indemniser la victime
Le tribunal condamnera l'auteur des faits à payer des dommages-intérêts à la victime.
Si l'auteur des violences ne peut vous indemniser, vous pouvez demander une indemnité de la part de la Commission des victimes d'infractions (Civi).
* Cas 2 : L'auteur ne peut pas indemniser la victime
Il est possible que l'auteur ne puisse pas indemniser la victime parce qu'il est insolvable par exemple.
Dans ce cas, vous pouvez demander une indemnité de la part de la Commission des victimes d'infractions (Civi). Si la Civi ne peut pas vous indemniser, il faut faire une demande auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Guide des droits des victimes
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'adresser ?
Pour s'informer
Institut national d'aide aux victimes et de médiation (Inavem)
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
08 842 846 37 depuis la France métropolitaine
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h
Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
+33 (0)1 41 83 42 08 depuis l'outre-mer ou l'étranger
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h
Coût d'un appel local depuis un poste fixe
Pour avoir des informations complémentaires
Pour avoir des informations complémentaires
Références
- Code pénal : articles 222-7 à 222-16-3 : Peines en cas de violences volontaires
- Code pénal : article R625-1 : Peines pour violences volontaires avec ITT de plus de 8 jours
- Code pénal : articles 222-19 à 222-21 : Peines en cas de violences involontaires
- Code pénal : article R624-1 : Peines pour violences volontaires légères
- Code pénal : article R622-1 : Peines pour violences involontaires n'ayant causé aucune blessure
- Code pénal : articles R625-2 à R625-6
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