Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Les ayants droit du fonctionnaire décédé en activité ont droit, sous conditions, à une prestation appelée « capital décès ».
Conditions liées au défunt
Le défunt devait être dans l'une des situations suivantes au moment de son décès :
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en activité,
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en détachement,
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en disponibilité pour raison de santé,
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sous les drapeaux.
Qui a droit au capital décès ?
* Cas 1 : Défunt ayant des enfants
** Cas 1.1 : Défunt marié ou pacsé
Le capital décès est versé aux personnes suivantes :
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Pour 1/3 à l'époux non séparé ou partenaire de Pacs depuis 2 ans
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Pour 2/3 aux enfants du fonctionnaire, avec partage entre les enfants, si nécessaire
Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les conditions suivantes :
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Être âgé de moins de 21 ans au jour du décès ou, à défaut, être reconnu infirme
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Ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu
** Cas 1.2 : Autre cas
Les enfants reçoivent l'intégralité du capital décès.
Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les conditions suivantes :
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Être âgé de moins de 21 ans au jour du décès ou, à défaut, être reconnu infirme
-
Ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu
* Cas 2 : Défunt sans enfant
** Cas 2.1 : Défunt marié ou pacsé
L'époux ou le partenaire de Pacs reçoit l'intégralité du capital décès.
** Cas 2.2 : Autre cas
Le capital est versé aux ascendants à la charge du fonctionnaire au moment de son décès, et non imposables sur le revenu.
Montant du capital décès
* Cas 1 : Décès après l'âge minimum de la retraite
Le capital décès est égal à 3 415 €.
Aucune majoration n'est prévue pour les enfants.
* Cas 2 : Décès avant l'âge minimum de la retraite
Le capital décès est égal à 13 660 €.
Toutefois, en cas d'accident de service ou de maladie professionnelle, le capital décès est égal à 12 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel du défunt. Il est versé 3 années de suite, à hauteur de ce même montant, en cas de décès du fonctionnaire à la suite :
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d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions,
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ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Le 1er versement a lieu au décès du fonctionnaire, et les 2 autres, au jour anniversaire de l'événement à l'origine du décès.
Chaque enfant bénéficiaire du capital décès reçoit une somme complémentaire de 833,36 €.
Faire la demande
Les ayants droit doivent formuler une demande de capital décès auprès de l’administration employeur du fonctionnaire décédé.
Ils doivent fournir les justificatifs de leur qualité d’ayants droit.
Il est conseillé aux ayants droit de se rapprocher de l’administration du fonctionnaire décédé afin de connaître la liste des pièces à fournir.
Références
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH)
- Code de la sécurité sociale : articles D712-19 à D712-24 : Conditions liées au fonctionnaire décédé et montant (article D712-19), personnes concernées (article D712-20), majoration pour enfants (article D712-21), montant du capital décès dans certaines situations (articles D712-23-1 à D712-24)
- Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics non industriel ou commercial
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