Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Peut-on faire appel à plusieurs agences immobilières pour vendre son logement ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L'agent qui s'occupe de la transaction doit impérativement détenir un mandat écrit l'autorisant à négocier ou à s'engager.
* Cas 1 : 1er cas : mandat simple
Le mandat simple vous permet de confier la vente à plusieurs agences immobilières ou d'effectuer vous-même la recherche d'un éventuel acheteur, notamment par la publication d'une annonce de presse ou sur internet.
Seule l'agence qui a effectivement réalisé la vente aura droit à sa commission.
Sous peine de nullité, le mandat doit impérativement mentionner :
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sa durée de validité, en règle générale de 3 mois (un mandat ne peut pas être à durée indéfinie),
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son objet, notamment les références du bien concerné,
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les pouvoirs conférés au professionnel,
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le numéro d'enregistrement dans le registre des mandats,
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la commission de l'agent immobilier.
Un avenant au mandat (en cas de baisse du prix de vente par exemple) doit être confirmé par écrit.
* Cas 2 : 2ème cas : mandat exclusif
Le mandat exclusif vous permet de confier la vente à une seule agence immobilière.
Sous peine de nullité, le mandat doit impérativement mentionner :
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sa durée de validité, en règle générale de 3 mois (un mandat ne peut pas être à durée indéfinie),
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son objet, notamment les références du bien concerné,
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les pouvoirs conférés au professionnel. La clause d'exclusivité doit y être mentionnée en caractères apparents,
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le numéro d'enregistrement dans le registre des mandats,
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la commission de l'agent immobilier.
Un avenant au mandat (en cas de baisse du prix de vente par exemple) doit être confirmé par écrit.
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Références
- Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles : Articles 6 et 7
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce : Articles 72 à 79
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