Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Aides financières pour le paiement des factures d'eau
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Vous pouvez bénéficier d'aides financières si vous rencontrez des difficultés pour régler vos factures d'eau dans votre résidence principale.
De quoi s'agit-il ?
Vous pouvez bénéficier d'une aide « curative » permettant de prendre en charge tout ou partie de vos factures d'eau impayées.
Vous pouvez bénéficier :
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d'une aide « préventive » par le versement, par exemple, d'un chèque-eau pour réduire le montant de vos factures d'eau,
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ou d'un tarif progressif de l'eau incluant une 1re tranche de consommation gratuite modulée en fonction des revenus ou du nombre de personnes composant le foyer. Les barèmes sont fixés par chaque collectivité.
Ces aides sont accordées par les collectivités concernées par l'expérimentation favorisant l'accès à l'eau et la mise en œuvre d'une tarification sociale.
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Départements |
Collectivités territoriales concernées |
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01-Ain |
Ville de Bourg-en-Bresse |
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04-Alpes-de-Haute-Provence |
Ville de Digne-les-Bains |
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07-Ardèche |
Syndicat des eaux du bassin de l'Ardèche |
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16-Charente |
Communauté d'agglomération du Grand Angoulême |
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21-Côte-d'Or |
Communauté urbaine du Grand Dijon |
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22-Côtes-d'Armor |
Saint-Brieuc Agglomération, ville de Lannion |
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29-Finistère |
Communauté urbaine de Brest métropole océane |
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33-Gironde |
Bordeaux Métropole |
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34-Hérault |
Syndicat mixte Garrigues Campagne |
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35-Ille-et-Vilaine |
Métropole de Rennes, collectivité eau du Bassin rennais |
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38-Isère |
Grenoble Alpes Métropole |
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40-Landes |
Commune de Saint-Paul-lès-Dax, syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du Marensin |
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44-Loire-Atlantique |
Communauté urbaine Nantes Métropole |
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50-Manche |
Syndicat mixte d'alimentation en eau potable Baie-Bocage |
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54-Meurthe-et-Moselle |
Communauté urbaine du Grand Nancy, commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson, communauté de communes Moselle et Madon, syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du bassin du Pompey |
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55-Meuse |
Commune de Verdun, communauté d'agglomération du Grand Verdun |
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59-Nord |
Syndicat de l'eau du Dunkerquois, métropole européenne de Lille, ville de Denain |
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60-Oise |
Communauté d'agglomération creilloise |
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62-Pas-de-Calais |
Communauté urbaine d'Arras |
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64-Pyrénées-Atlantiques |
Ville de Bayonne |
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67-Bas-Rhin |
Euro-métropole de Strasbourg |
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73-Savoie |
Communauté d'agglomération Chambéry Métropole |
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75-Paris |
Eau de Paris |
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76-Seine-Maritime |
Communauté de communes Vallée de Seine, ville de Fécamp, communauté de l'agglomération havraise |
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77-Seine-et-Marne |
Communauté d'agglomération Marne-la-Vallée Val Maubuée, Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF) |
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78-Yvelines |
Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF) |
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81-Tarn |
Ville de Castres |
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85-Vendée |
Syndicat départemental d'alimentation en eau potable "Vendée Eau" |
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91-Essonne |
Communauté d'agglomération Evry, Centre Essonne, Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF) |
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92-Hauts-de-Seine |
Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF) |
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93-Seine-st-Denis |
Communauté d'agglomération Est ensemble, Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF) |
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94-Val-de-Marne |
Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF) |
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95-Val-d'Oise |
Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF) |
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971-Guadeloupe |
Syndicat des communes côtes Caraïbes Nord Ouest (SCCNO) |
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972-Martinique |
Communauté d'agglomération du centre de la Martinique, syndicat des communes du Nord Atlantique de la Martinique (SCNA), syndicat intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique (SICSM) |
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973-Guyane |
Commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock, commune de Maripasoula, communauté d'agglomération du Centre littoral, commune du Grand-Santi |
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974-La Réunion |
Commune de Saint-Paul |
Qui peut en bénéficier ?
Ces aides s'adressent au propriétaire, copropriétaire ou locataire qui justifie de difficultés financières.
Elles sont généralement attribuées en priorité aux personnes menacées d'expulsion, hébergées ou logées temporairement ou vivant dans un logement insalubre.
Comment en bénéficier ?
Il faut distinguer selon que vous recevez directement votre facture d'eau ou que votre consommation d'eau est comptabilisée dans les charges de votre logement.
Lorsque vous recevez directement votre facture d'eau, votre demande d'aide financière doit être présentée :
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à un Centre communal d'action sociale (CCAS) dont les coordonnées peuvent être obtenues en mairie,
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ou à votre Caisse d'allocations familiales (Caf).
En revanche, lorsque votre consommation d'eau est facturée dans vos charges, votre demande d'aide financière doit être présentée auprès du fonds de solidarité pour le logement (FSL).
À savoir : dans tous les cas, il est recommandé d'avertir votre distributeur d'eau le plus rapidement possible car celui-ci peut vous accorder des délais de paiement.
C'est la collectivité qui identifie les personnes pouvant bénéficier d'une aide préventive ou d'un tarif progressif. Vous n'avez donc pas de démarche à faire pour en bénéficier.
Questions ? Réponses !
- Médiateur de l'eau : comment y recourir ?
- Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ?
- Comment obtenir des informations sur la qualité de l'eau ?
- Quelles aides peut octroyer le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?
- Impayés de factures (eau, électricité ou gaz) : quelles conséquences ?
Pour en savoir plus
-
Dossier pratique pour mieux comprendre ses factures d'eau
Institut national de la consommation (INC)
Où s'adresser ?
Pour obtenir les coordonnées d'un CCAS : cas des personnes directement abonnées à un service de distribution d'eau (sauf à Paris)
Service-public.fr
Pour obtenir les coordonnées d'un CCAS : cas des personnes directement abonnées à un service de distribution d'eau (uniquement à Paris)
Pour déposer la demande : cas des personnes directement abonnées à un service de distribution d'eau
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Pour déposer la demande auprès du FSL : cas des personnes dont les consommations sont facturées dans les charges (sauf à Paris)
Service-public.fr
Pour déposer la demande auprès du FSL : cas des personnes dont les consommations sont facturées dans les charges (uniquement à Paris)
Ville de Paris
Références
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