Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Que faire si la vente est annulée alors que la carte grise a été barrée ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Si la vente est annulée et que la carte grise est barrée, les démarches sont différentes si vous avez envoyé votre déclaration de cession ou non.
* Cas 1 : Vous avez déjà transmis votre déclaration de cession à la préfecture
Si vous avez déjà envoyé le formulaire de déclaration de cession à la préfecture, vous devez demander son annulation.
Vous devrez également demander à la préfecture un duplicata de votre carte grise qui a été barrée.
Dans ce cas, vous devez vous rendre à la préfecture (ou, à Paris, à la préfecture de police) avec :
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soit un justificatif de rétractation de votre acheteur,
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soit d'une décision de justice prononçant l'annulation de la vente.
Attention : si vous devez vous rendre à la préfecture de police de Paris, vous devrez prendre rendez-vous avant de vous déplacer.
Préfecture
ou à Paris
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Vous pourrez demander en même temps un duplicata de votre carte grise. Pour cela, prévoyez :
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Carte grise originale détériorée. Si elle contient un coupon détachable, complétez-le et conservez-le
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Formulaire de demande de nouvelle carte grise cerfa n°13750*05 (en cochant la case duplicata)
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Preuve du contrôle technique en cours de validité (original + copie) si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle
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Justificatif d'identité (original + copie), un par cotitulaire
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Justificatif de domicile (original + copie), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
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Coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture) ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)
Si vous disposez du coupon détachable, vous pourrez circuler pendant un mois en attendant de recevoir votre duplicata.
Sinon, vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) en déposant votre demande qui vous permettra de circuler pendant 1 mois en attendant le duplicata.
Le duplicata est envoyé sous pli sécurisé à votre domicile et remis contre signature dans un délai qui peut varier.
Le duplicata a la même valeur que l'original et sa validité dure tant qu'il n'y a pas de modification (par exemple, changement de titulaire ou des caractéristiques du véhicule).
La mention Duplicata et la date du duplicata seront indiquées sur le nouveau titre (au niveau des rubriques Z1 à Z4 du titre).
* Cas 2 : Vous n'avez pas encore transmis votre déclaration de cession
Il vous suffit d'annuler votre formulaire de cession et de demander à la préfecture un duplicata de votre carte grise qui a été barrée.
Dans ce cas, cela sera considéré comme une détérioration du certificat.
Vous pourrez demander ce duplicata en même temps. Pour cela, prévoyez :
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Carte grise originale détériorée. Si elle contient un coupon détachable, complétez-le et conservez-le
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Formulaire de demande de nouvelle carte grise cerfa n°13750*05 (en cochant la case duplicata)
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Preuve du contrôle technique en cours de validité (original + copie) si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle
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Justificatif d'identité (original + copie), un par cotitulaire
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Justificatif de domicile (original + copie), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
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Coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture) ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)
Si vous disposez du coupon détachable, vous pourrez circuler pendant un mois en attendant de recevoir votre duplicata.
Sinon, vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) en déposant votre demande qui vous permettra de circuler pendant 1 mois en attendant le duplicata.
Le duplicata est envoyé sous pli sécurisé à votre domicile et remis contre signature dans un délai qui peut varier.
Le duplicata a la même valeur que l'original et sa validité dure tant qu'il n'y a pas de modification (par exemple, changement de titulaire ou des caractéristiques du véhicule).
La mention Duplicata et la date du duplicata seront indiquées sur le nouveau titre (au niveau des rubriques Z1 à Z4 du titre).
Services en ligne
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Simulateur du coût d'une carte grise
[Module de calcul]
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Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
[Formulaire - Cerfa n°13750*05]
-
Suivez votre demande de carte grise (certificat d'immatriculation)
[Téléservice]
Motorisé par
, un service d'aYaline