Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Dossier pharmaceutique
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le dossier pharmaceutique est un dossier informatique, créé et consulté par votre pharmacien, avec votre accord. Il recense les médicaments qui vous ont été délivrés au cours des 4 derniers mois, ainsi que les traitements et prises en cours. Les médicaments figurant sur le dossier peuvent avoir été prescrits par un médecin ou avoir été achetés librement. Le pharmacien peut ainsi contrôler d'éventuels risques de contre-indication et vous conseiller.
Qui peut créer votre dossier pharmaceutique ?
La création d'un dossier pharmaceutique s'effectue en pharmacie. Cette création ne peut se faire qu'avec votre accord exprès ou celui de votre représentant légal.
Il vous suffit donc de vous rendre dans n'importe quelle pharmacie de ville et de le demander au pharmacien en lui présentant votre carte Vitale. Si vous avez des enfants mineurs, vous pouvez faire ouvrir un dossier pharmaceutique pour chacun d'eux. La démarche est gratuite.
Quel est le contenu du dossier ?
Le dossier pharmaceutique contient des informations vous concernant et les médicaments qui vous sont prescrits.
Le dossier pharmaceutique contient des éléments sur votre identité :
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nom de famille ou nom d'usage, prénom usuel, date de naissance,
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sexe et, en cas de naissance multiple, rang de naissance.
Il contient par ailleurs des informations sur les médicaments que vous prenez :
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leur dénomination et leur quantité,
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la date à laquelle ils ont été délivrés.
Comment est-il consulté ?
Toute consultation ou modification du dossier nécessite la carte Vitale ainsi que votre accord. Le refus de consultation du tout ou partie du dossier y est mentionné.
Le pharmacien consulte votre dossier pour vous conseiller dans la prise de vos médicaments et pour vous mettre en garde sur d'éventuels contre-indications.
Dans votre intérêt, le pharmacien peut ainsi substituer au médicament que vous lui demandez un autre produit pour éviter d'éventuelles interactions dangereuses entre plusieurs traitements. Il peut également refuser de vous dispenser un médicament.
Le médecin qui vous prend en charge dans un établissement de santé peut également consulter votre dossier pharmaceutique, sauf si vous vous y opposez.
La consultation de votre dossier pharmaceutique ne peut se faire qu'avec votre accord exprès ou celui de votre représentant légal.
De même, vous pouvez demander sa clôture à tout moment par n'importe quel pharmacien. Les opérations de création et de clôture donnent lieu à la remise d'une attestation.
Quand un dossier est clos, à la demande du bénéficiaire ou en absence de modification pendant un délai de 3 ans, toutes les informations sont détruites.
Les données sont enregistrées dans un serveur informatique sécurisé. Aucune information n'est enregistrée ou conservée dans les officines.
Pour en savoir plus
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Guide de l'utilisation des médicaments
Ministère chargé de la santé
Où s'adresser ?
Références
- Code de la santé publique : articles L1111-14 à L1111-24 : Article L1111-23 (dossier pharmaceutique)
- Code de la santé publique : article R1111-20-1 : Ouverture du dossier pharmaceutique
- Code de la santé publique : article R1111-20-9 : Droits des personnes sur les informations figurant dans le dossier pharmaceutique
- Code de la santé publique : article R1111-20-2 : Contenu du dossier pharmaceutique
- Code de la santé publique : articles R1111-20-5 à R1111-20-8 : Utilisation du dossier pharmaceutique
- Code de la santé publique : articles R1111-20-3 à R1111-20-4 : Création et clôture du dossier pharmaceutique
- Code de la santé publique : articles R1111-20-10 à R1111-20-13 : Hébergement du dossier pharmaceutique et accès aux données qu'il contient
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