Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Un contractuel en fin de CDD a-t-il droit aux allocations chômage ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge du tourisme |
Tout savoir sur la démarche
En cas de non renouvellement du CDD, un agent contractuel de la fonction publique peut bénéficier des allocations de chômage, sous certaines conditions.
* Cas 1 : L'administration ne propose pas de renouvellement
Un agent contractuel a droit aux allocations de chômage s'il remplit les conditions requises par Pôle emploi pour l'ouverture du droit.
Documents de fin de contrat :
L'administration doit délivrer à l'agent en fin de CDD les documents suivants :
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Attestation Pôle emploi permettant d'établir les droits au bénéfice des allocations de chômage, à remettre à Pôle emploi
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Certificat de travail précisant notamment les périodes d'emploi et la nature du ou des emplois successivement occupés
* Cas 2 : Si l'agent refuse le renouvellement
L'agent contractuel n'a pas droit aux allocations de chômage, sauf s'il justifie d'un motif légitime pour refuser un nouveau contrat. En cas de litige sur ce sujet, c'est au juge administratif d'apprécier la validité du motif.
Parmi les motifs admis par le juge, on peut mentionner par exemple le refus pour suivre l'époux(se) qui déménage dans une autre région à la suite d'une mutation, ou en raison de modifications importantes et non justifiées dans le contrat de travail.
Dans tous les cas, pour percevoir les allocations, l'agent doit également remplir les conditions requises par Pôle Emploi pour l'ouverture du droit.
Documents de fin de contrat :
L'administration doit délivrer à l'agent en fin de CDD les documents suivants :
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Attestation Pôle emploi permettant d'établir les droits au bénéfice des allocations de chômage, à remettre à Pôle emploi
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Certificat de travail précisant notamment les périodes d'emploi et la nature du ou des emplois successivement occupés
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Références
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière - Art. 40-1 : Certificat de travail (Fonction publique hospitalière)
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de l'Etat - Art.44-1 : Certificat de travail (Fonction publique de l'État)
- Code du travail : articles L5424-1 à L5424-5
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale - Art. 38 : Certificat de travail (Fonction publique territoriale)
- Circulaire du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public
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