Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Compte épargne logement (CEL) : obtention d'un prêt
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le compte épargne logement (CEL) permet, sous certaines conditions, d'obtenir un prêt bancaire à un taux préférentiel pour acheter un bien immobilier ou réaliser des travaux dans son logement. L'obtention du prêt permet également à son titulaire de bénéficier d'une prime versée par l’État.
Que financer avec ce prêt ?
Vous pouvez obtenir un prêt grâce à votre CEL pour :
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construire ou acheter votre résidence principale, neuve ou ancienne ;
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acheter un terrain à construire à la condition que ce prêt finance les dépenses de construction ;
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financer des travaux d'économie d’énergie, d'extension, de réparation ou d'amélioration de votre logement.
À savoir : si votre CEL a été ouvert avant mars 2011, il peut vous permettre d'obtenir un prêt pour acheter une résidence secondaire.
Auprès de quelle banque ?
En principe, la demande est réalisée auprès de la banque où vous avez votre CEL. Cependant, vous pouvez choisir un autre établissement dès lors que vous remplissez les conditions d'obtention.
La banque qui vous propose un prêt peut exiger des garanties, notamment :
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ou une hypothèque du bien.
Elle peut également exiger une assurance.
À savoir : la banque qui vous accorde un prêt ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus chez elle.
Conditions d'obtention du prêt
Votre CEL doit être ouvert depuis au moins 18 mois pour vous permettre d'obtenir un prêt.
De plus, il doit avoir produit un minimum d'intérêts.
Montant et durée du prêt
Le montant du prêt dépend de sa durée et des intérêts acquis pendant la phase d'épargne. Son montant maximum est de 23 000 € .
La durée du prêt est de 2 à 15 ans.
À noter : si vous cumulez un prêt lié à un CEL avec celui obtenu grâce à un PEL, le montant maximum du prêt total ne peut dépasser 92 000 €.
Taux d'intérêt du prêt
Le taux d'intérêt du prêt dépend de la période pendant laquelle vous avez épargné sur votre CEL.
Prime de l'État
Vous pouvez bénéficier d'une prime de l'État accordée en fin de période d'épargne si vous obtenez un prêt grâce à votre CEL.
La prime est égale à 50 % des intérêts acquis et pris en compte dans le calcul du prêt. Son montant maximum est de 1 144 €.
Cette prime est exonérée de l'impôt sur le revenu.
Elle est soumise aux prélèvements sociaux.
Remboursement anticipé du prêt
Un prêt obtenu avec un CEL peut également être remboursé par anticipation.
Cession des droits à prêt
En cas de décès du titulaire d'un CEL, les héritiers ou légataires peuvent obtenir le prêt ou la prime d'épargne dans les mêmes conditions que le titulaire du compte.
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Pour un complément d'information
Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne
Références
- Code de la construction et de l'habitation : articles R*315-16 à R*315-17 : Prime d'épargne
- Code de la construction et de l'habitation : articles L315-1 à L315-6 : Épargne-logement
- Code de la construction et de l'habitation : articles R*315-7 à R*315-15 : Attribution de prêts
- Arrêté du 6 juin 1998 relatif aux taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne logement et au montant de la prime sur compte et plan d'épargne logement
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